Un salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail au sein de l'entreprise, peut, sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, en l'absence de texte, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation, " prendre acte de la rupture de son contrat" , ce qui entraîne la cessation immédiate de celui-ci. Un risque existe cependant, s'il n'a pas commis de faute, il sera réputé démissionnaire. Au cas contraire, il sera réputé avoir été licencié par son employeur et pourra prétendre à toutes ses indemnités et à l'indemnisation du chômage. En faisant durer la procédure, le risque était entretenu sur la qualification de la rupture, ce qui retardait toute prise en charge. Dorénavant, une proposition de loi permet au salarié en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de demander la qualification de la rupture du contrat de travail directe...
