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Affichage des articles associés au libellé convention n°158 de l'OIT

Les dispositions d’ordre public de la convention n°158 interdisent une période d'essai déraisonnable

Même prévues par les accords de branches négociés avant la loi du 25 juin 2008, les durées plus longues que les durées maximales légales contreviennent aux dispositions d'ordre public de la convention n°158 de l'OIT. La cour de cassation confirme sa jurisprudence en rendant d’ordre public les dispositions de l’art.2 convention n°158 comme nous l’avions précisé en janvier 2012 ici même. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Les durées maximales des périodes d'essai ont été réglementées par la loi du 25 juin 2008 pour les contrats à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d...