Le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier et présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres. Il comporte trois grands volets: la formation professionnelle et l'apprentissage, la démocratie sociale et l'inspection du travail. Parmi les mesures remarquées, on peut noter : - La création du nouveau compte personnel de formation au 1er janvier 2015 crédité de 150h/an sur 9 ans et la suppression du DIF; - Les contrats d'apprentissage pouvant être conclus en CDI; - Les critères de représentativité patronale enfin définis; - Un nouveau mode de financement des syndicats; - Une inspection du travail pouvant infliger des amendes aux entreprises. - Un nouveau mode de financement de la formation par les entreprises avec la création d'une contribution unique (au lieu de trois actuellement) allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 sala...
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