Plus de 600 messages electroniques par mois à des fins personnelles ... l'employeur a-t-il déclaré à la CNIL le traitement de données ? nul ne peut invoquer sa propre turpitude !
Malgré plus de 600 messages personnels adressés par mois, malgré un refus à 19 reprises de badger, aucune procédure ne peut être engagée contre un salarié si la déclaration préalable à la CNIL n’a pas été effectuée rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2014 ________________________________________________________________ Une analyste financière été convoquée par lettre du 2 décembre 2009 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 décembre 2009, l'employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, soit 607 messages en octobre et 621 messages en novembre. Une déclaration tardive à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a été effectuée, après les faits reprochés, soit le 10 décembre 2009, de la mise en place d'un dispositif de contrôle individuel. Bien que tardive, pour la cour d'appel, l'importance et des flux d...