DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le contentieux sur l'application de la "bonne" convention collective n'est pas nouveau, erreur de l'employeur, erreur du comptable, activité réelle qui a changée ... Le dernier arrêt en date précise que la mention erronée par l'employeur d'une convention vaut engagement unilatéral de sa part et peut être dénoncé en conséquence. Mais attention, les conditions de validité de l'accord conclu sont d'ordre public ! Ainsi, un employeur ne peut faire valoir une clause suspensive de l'accord précisant que ce dernier ne s'appliquerait que si tous les syndicats étaient d'accord. L'unanimité n'étant pas requise par la loi, l'accord est valide même signé sans unanimité . Peut-on remplacer un salarié absent pour maladie par un de ses collègues ? voilà une question du quotidien RH ... la réponse est enfin connue, elle est positive. Oui, il est possible de remplacer un salarié malade par un de ses collègues à condition q...

L'ANI du 11 janvier 2013 fixe le temps partiel minimum à 24h et des heures complémentaires majorées dès la première heure dès janvier 2014. La cible du dispositif actuel est sans contestation possible le temps partiel subi. Tous les salariés subissant de faibles volumes contractuels devraient bénéficier d’une augmentation significative de leur durée du travail et donc de leur rémunération. Yvan Loufrani / ISC Paris L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels entend créer de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser les parcours professionnels. Au titre de ces nouveaux droits, l’article 11 de l’accord pointe le travail à temps partiel. Au-delà d’un cadre contraignant pour l’ouverture de négociations de branche permettant  des «  compléments d’heure  » et une organisation du travail à temps ...