DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Au sommaire de l'actualité sociale de ces derniers jours, les comités d'entreprise sont à l'honneur, to us les comités d’entreprise, quelles que soient leurs ressources, devront établir des comptes annuels . Des modalités différentes d’établissement des comptes sont prévues en fonction de seuils relatifs à leur taille : comptabilité ultra simplifiée, comptabilité avec présentation simplifiée des comptes annuels et comptabilité et présentation de comptes annuels de droit commun... Afin de sécuriser les cotisants dans cette période de renégociation des dispositifs, une Lettre Circulaire de l'ACOSS diffuse un document élaboré en concertation avec la Direction de la Sécurité Sociale sous forme de « questions­réponses », apportant des précisions sur les modalités d’appréciation des caractères collectif et obligatoire des garanties complémentaires, au regard de l’exemption d’assiette des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite sup...

L’employeur confronté à un risque pénal et à un déficit d’informations déterminantes pour l’accomplissement des actions de prévention et le respect de ses obligations dans le domaine de la santé et de la sécurité est habilité à réclamer des dommages et intérêts au moins égaux aux cotisations versées au service de santé au travail défaillant Les services de santé au travail sont organisés sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises. Depuis le 1er juillet 2012, le choix entre le service de santé autonome et le service interentreprises est possible lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés (C. trav. art. D 4622-5) Réformés par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7, Les servic...