Fin des autorisations de travail pour certains étrangers venant travailler en France pour moins de trois mois
L'attractivité de la France pour les artistes, les mannequins, les salariés détachés de filiales étrangères pour de courtes durées (moins de trois mois), soit 40 000 étrangers, était mise à mal par de nombreuses tracasseries administratives dont, notamment, l'obtention d'une autorisation de travail. Dorénavant, l'autorisation de travail prévue à l' article L. 5221-2 du code du travail leur est accordée de façon quasi systématique. Un nouvel article D5221-2-1 est inséré par décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail qui fixe les domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail En application de l' article L. 5221-2-1 du code du travail , n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étr...