Enceinte après la notification de son licenciement, une salarié bénéficie de la protection contre le licenciement !
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (Article L1225-5). En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception (Article R1225-2). Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Le 15 octobre , une salariée est licenciée ; Le 30 octobre, elle adresse à son employeur un certificat attestant que sa grossesse avait débuté depuis 10 à 15 jours … soit juste après la réception de la lettre de licenciement donc au mieux le 16 octobre ! Pour la cour d’appel, la sa...