DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

L’absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié n'est pas conforme à la constitution selon un QPC du 2 mars 2016. La « question prioritaire de constitutionnalité » a été instaurée par la   réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 . Toute personne qui est partie à un procès ou une instance, peut soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit. Il appartient alors au Conseil constitutionnel saisi ( si les conditions de recevabilité de la question sont réunies ) sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de   l'article 61-...

L'employeur dispose d'un pouvoir discretionnaire pour rompre l'essai ... certes ! mais dès le premier jour ? Oui, si celà est justifié et que le délai de prévenance d'un jour est respecté. ....Mais doit-il transmettre au salarié convoqué pour un entretien à titre disciplinaire, les pièces susceptibles de justifier la sanction ? Non ce n'est pas nécessaire ! Peut-il signer une transaction après une rupture conventionnelle, plus d'hésitation, celà n'est pas interdit mais reste ... très encadré . Par contre attention ! faute d'apporter la preuve de la prise des congés payés, il devra les indemniser .... et ne pas consulter les délégués du personnel pour un licenciement pour inaptitude entrainera la nullité de ce dern...