Travail illégal, une nouvelle peine complémentaire : la diffusion sur internet .... avec interdiction d'indexation et de reproduction !
Certains auraient pu applaudir à la décision de diffuser les décisions de condamnation de travail illégal sur un site internet comme le prévoit, la publication du décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal , mais les applaudissements vont rapidement cesser lorsque l'on s'aperçoit ...........qu'il sera interdit à Google et aux moteurs de recherche d'indexer la page et aux sites internet de reproduire les pages ..... Aberrant ! Recevoir les infos TRiPALiUM En tout état de cause, lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision ( peine complémentaire de diffusion) , cette diffusion sera assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère , dédiée à la diffusion des décisions pénales. La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décisio...