DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Promulguée le 4 août,  la loi 2013-873 « égalité entre les femmes et les hommes » est parue au Journal officiel du 5 août. Ci dessous,  une sélection de quelques nouveautés .. ______________________________________________________________________________ Négociation collective NAO : nouvelle rédaction du L2245-2 Art. L. 2242-5.-L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales mentionnées à l'article L. 2323-7-2 du présent code et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnel...