DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Actualité TRiPALiUM L'actualité sociale de l'été 2014 a été marquée par la promulgation de deux lois, la loi " Egalité " et la loi " Concurrence sociale déloyale ". Par ailleurs, deux arrêts de la chambre sociale ont retenu notre attention. _________________________________________________________________________________ Actualité légale Promulguée le 4 août, la loi 2013-873 « égalité entre les femmes et les hommes » est parue au Journal officiel du 5 août, elle réaffirme les objectifs d'égalité professionnelle dans la négociation de branche (nouvelle rédaction du L2245-2) et la lutte contre les stéréotypes sexistes par des actions de formation ( promotion de la mixité dans les entreprises ) et la suppression dans le code de la notion de "bon père de famille'" au bénéfice de "raisonnablement". Par aill...

Le forfait jours est-il irrémédiablement condamné ? après l'annulation des forfaits jours dans la CCN de l'expertise comptable, voilà que la cour de cassation rappelle qu'en cas de transfert d'entreprise, un salarié n'est repris qu'avec ses droits contractuels. Or, s'il était en forfait jours, car une convention collective l'autorisait dans sa précédente entreprise , peut-il encore en bénéficier ... alors qu'aucune disposition conventionnelle ne l'autorise dans la nouvelle ? La réponse est claire /  Non . Il appartiendra aux RRH d'être particulièrement attentifs .. L'attention devra aussi se porter sur le nouveau statut des stagiaires et sur les prises d'actes . Nous avons résumé en questions réponses l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les nouveautés stagiaires, par contre attention aux prises d'acte !! Si jusque là, la prise d'acte [ processus par lequel u n salarié qui reproche à l'employeur...

Aide financière versée par l'entreprise et le comité d'entreprise destinée à financer des activités de service à la personne ou des activités de garde d'enfant L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés de celle-ci ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit n'ont pas le caractère de rémunération, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer des activités entrant dans le champ des services.L'aide financière n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS dans la limite de 1830 € par an et par salarié. Suivant une lettre ministérielle du 10 janvier 2007, l'aide financière du CE pour couvrir des frais de garde d'enfants de moins de six ans en centre...

Chèque Transport : le décret est paru. Le chèque-transport, qui a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par les établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Ceux-ci perçoivent de la part des employeurs qui préfinancent au profit de leurs salariés des chèques-transport une rémunération relative à l'émission. Pour émettre des chèques-transport matérialisés ou dématérialisés, les organismes, sociétés et établissements spécialisés autres que les établissements de crédit doivent, en vue de leur habilitation par l'Agence nationale des services à la personne :- se faire ouvrir un compte bancaire « chèques-transport » conformément au troisième alinéa de l'article L. 129-7 du code du travail ;- mettre en place des mécanismes de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques ;- mettre en place toutes les dispositions propres à assurer la sécu...

Subventions pour les crèches d'entreprise Les crèches d’entreprise ou interentreprises fonctionnent généralement grâce à la participation de l’employeur, aux subventions de la CAF et/ou des collectivités territoriales et à la participation du salarié sur une base équivalente à celle résultant de l’application du barème établi par la commune ou par la CNAF. Il peut en être de même pour les crèches gérées par les comités d’entreprise... En application de l’article L.129-13 du Code du travail, cet avantage en espèces selon l'Acoss n’est pas soumis à cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 1830 € par an et par salarié... Suite Le Centre d’analyse stratégique remet la notion de "capital social" au goût du jour Des relations du travail de grande qualité contribuent de manière non négligeable aux bons résultats économiques à tous les niveaux, de l’entreprise à l’économie dans son ensemble selon la Commission européenne Allocation de formation pour les demandeurs d...

Bons d'achat et cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise. Les cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement, leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages. La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non-assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit pour l’année 2007 : 2.682 x 5 % = 134 euros . Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel. Lorsque ce seuil n’est pas dépassé, les bons d’achat et/ou les cadeaux attribués à chaque salarié, par année civile, sont présumés ê...

La Commission présente un livre vert sur le droit du travail Les contrats à durée déterminée, les contrats à temps partiel, les contrats de travail intermittent, les contrats «zéro heure», les contrats proposés aux travailleurs recrutés par des agences d'intérim, les contrats proposés aux travailleurs indépendants font aujourd'hui partie intégrante des caractéristiques du marché du travail européen et intéressent 25 % de la main-d'œuvre. On observe en même temps un creusement de l'écart entre, d'une part, ceux qui cherchent du travail, ou qui sont recrutés sur des contrats atypiques, parfois précaires (les exclus ou "outsiders") et, d'autre part, ceux qui exercent un travail permanent et à plein temps (les intégrés ou "insiders"). La Commission européenne a lancé un vaste débat ouvert et public sur la révision du droit du travail et son adaptation au monde du travail moderne. Dans un document de discussion, il sera demandé aux États membres, ...

Le 1er février 2007 une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquera : Le 1er février 2007 une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquera : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Cette interdiction de fumer ne s'appliquera pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs. Ces emplacements sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une ...