DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Négocier, rédiger un contrat de travail sont des fonctions classiques des gestionnaires des ressources humaines. N’étant pas juristes de formation, ils utilisent fréquemment un formulaire social qu’ils adaptent pour rédiger le contrat de travail du salarié nouvellement embauché. Qu’en est-il, cependant, si le responsable des ressources humaines commet une erreur et inclut une clause notoirement nulle pour la jurisprudence ? · Qu’en est-il surtout si la clause nulle est celle de son contrat de travail ? Pourra-t-il invoquer la nullité de la clause - à la rédaction de laquelle il avait participé – à son profit à l’occasion de son licenciement ? La question était posée pour un DRH ayant participé à la rédaction de son contrat de travail incluant une clause de non concurrence nulle. Licéité de la clause de non concurrence Pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté lui interdisant notam...

Pour finir ce mois de janvier: travail illégal, clause de non concurrence, discrimination syndicale et grand routier Pour quelques heures non déclarées, un redressement sur six smic mensuels.  Qu'on se le dise, la cour de cassation ne transige pas avec le travail dissimulé. Si, à l'occasion d'un contrôle URSSAF, l'employeur ne peut établir avec certitude le montant des cotisations à récupérer, le redressement sera opéré sur la base de 6 smic mensuels quelque soit la durée du travail effectuée en application de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012: " Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six ...

Peut-on quitter son entreprise au mépris de toute déontologie commerciale ? La question peut paraître saugrenue, et pourtant une réponse positive s'impose à la lecture de certains arrêts récents. Plus que jamais, le formalisme de la rédaction de la clause et la démonstration de sa légitimité sont exigés par le juge. Faute d'une clause de non concurrence licite, un salarié peut partir avec la clientèle de son employeur ...... même si le code de déontologie l'interdit ! Le salarié est tenu envers son employeur d'une obligation de  fidélité et de loyauté  pendant tout le temps que dure son contrat de travail. Cette obligation qui n'a nullement besoin d'être contractualisée trouve sa justification dans l'execution de bonne foi du contrat de travail. En échange d'une rémunération pour les tâches de l'emploi qu'il a accepté d'executer, le salarié doit éviter tout comportement déloyal et s'abstenir ainsi de tout acte de dénigrement,  ...