DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil, vient d'être publié au Journal Officiel du 28 octobre. Il détermine le nombre maximal de stagiaires (15%) pouvant être accueillis simultanément par un même organisme . Le décret précise, par ailleurs, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel.  Nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis : 15% Le décret détermine le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage . Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder (Art.R. 124-10 du code de l’Éducation): 1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier ...

 Y a t-il un nombre maximal de stagiaires pouvant être occupés dans l'entreprise ? Oui . Un plafonnement sera fixé par décret en Conseil d'État sur la base d'un quota d'environ 10% du personnel de l'entreprise. Un nombre fixe de stagiaires devrait être établi pour les petites structures, afin de prendre en compte leurs spécificités.  Doit-on différencier une offre de stages d'une offre d'emplois ? Oui. Désormais, les entreprises qui publient des offres de stage sur Internet devront les "distinguer des offres d'emploi" qu'elles propose" et s'assurer de leur "référencement spécifique" dans leurs outils de recherche".  Peut-on employer un stagiaire plus de 6 mois ?   Non . Il n'est plus possible pour un étudiant de rester plus de six mois en stage au sein d'une même entreprise. Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la loi, un décret viendra lister les cas pouv...

Le prêt de main d'oeuvre à but lucratif entre entreprises juridiquement distinctes est interdit. Il reste possible s'il est sans but lucratif ( à prix coutant ) et que seuls les frais de gestion du personnel sont pris en compte. Ces frais de gestion peuvent être refacturés à l'entreprise utilisatrice sous réserve qu'ils demeurent modérés et justifiés. Les conséquences sur le plan fiscal d’une telle refacturation sont les suivantes : - ces frais constituent pour l’entreprise prêteuse des produits imposables en application des dispositions du 2 de l’ article 38 du CGI ; - corrélativement, ces mêmes frais constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice en application des dispositions du 1° du 1 de l’ article 39 du CGI . C'est ce que précise une instruction du Bofip du 25 mars. En 2013, pour hâter les procédures judiciaires, les mesures de conciliation prud'homale ( transaction) ont été encadrées, leur montant est totalement éxonéré ...

Le 24 février 2014, la proposition de loi visant à limiter le recours abusif aux stages et à améliorer le statut des stagiaires a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutes les dispositions relatives au stagiaire ont été refondues dans le seul code de l'éducation dans un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel ». Le 29 avril 2014, elle sera examinée par le Sénat ou peu de modifications sont – à priori- attendues. Les contours de l’emploi de stagiaires sont dorénavant beaucoup plus précis.  . Les stages peuvent être effectués en France ou à l’étranger ( 1 ) du moment ou ils sont intégrés à un cursus pédagogique ( 2 ) avec une implication de l’établissement d’enseignement ( 3 ), ces derniers disposant désormais d’une action récursoire contre l’entreprise en cas d’accident du travail ( 4 ). Les cas de recours    aux stagiaires sont strictement réglementés ( 5 ) et sont recensés précisément par leur inscription dans le registre u...

Une proposition de loi tendant au développement et à l’encadrement des stages, ainsi qu’à l’amélioration du statut des stagiaires est soutenue par le gouvernement. Ci-dessous, les principaux articles de cette proposition de loi. « Art. L. 124-7. –  Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. « Art. L. 124-8. –   Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État . Pour l’application de cette limite, il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l’article L. 1...

L’actualité de l’année 2005 lors des multiples manifestations étudiantes, a souvent rappelé les diverses préoccupations des étudiants sur leur précarité sociale. L’une de leur grande revendication était relative à leur statut de stagiaire et aux effets qui en résultaient non seulement moralement mais aussi financièrement. Ils considéraient essentiellement et considèrent non à tord encore aujourd’hui, le recours aux stagiaires comme étant devenu une pratique abusive des entreprises, dans le sens « d’être de la main d’œuvre pour ces derniers à moindre coût ». C’est dans cet état d’esprit que, le gouvernement et le législateur, obligés de prendre conscience du vide juridique auquel les stagiaires étaient opposés, et de reconnaître ces pratiques abusives, ont souhaités mieux encadrer l’accueil de ces derniers en entreprise. Parallèlement, ils ont instaurés un nouveau système autour de la « gratification » du stagiaire. 2006, est l’année porteuse de toute cette restructuration légale en mat...