DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Un arrêt rendu en juillet 2014 confirme le paiement des heures supplémentaires même accomplies de façon implicites alors qu'une disposition contractuelle exige l'accord de l'employeur. _________________________________________________________________________________ Rappels sur le paiement des heures supplémentaires 1. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur  : " Mais attendu d'abord qu'appréciant l'ensemble des éléments produits devant elle, sans imputer à l'une ou l'autre des parties la charge de la preuve du temps de travail, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que des heures de travail aient été accomplies à la demande de l'employeur , au-delà de la durée légale ;"(cass. soc., 24 février 2004, n° 01-46190 ). 2. La demande n'a cependant pas à être expresse, elle peut être tacite ! Elle peut résulter de la quantité de travail demandée au salarié " Attendu que p...

La loi TEPA (Loi n°2007-1223) vise à augmenter la durée du travail ainsi que le pouvoir d'achat des salariés. Elle instaure l‘exonération fiscale, sociale et patronale sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, sur les heures complémentaires faîtes par les salariés à temps partiel et sur le renoncement à des jours de repos pour les salariés en forfait jours. Jusqu'au 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la loi TEPA, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par un salarié était assujettie à des cotisations sociales et imposables à l'impôt sur le revenu... ( suite )