La CJUE tacle le « tourisme social » en supprimant les aides sociales aux ressortissants d'autres Etats membres qui ne se rendent sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l'aide sociale.
Un étranger inactif sans ressources suffisantes qui se rend dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peut être exclu de certaines prestations sociales. ________________________________________________________________________________ Selon un a rrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, affaire C-333/13 Elisabeta Dano, Florin Dano / Jobcenter Leipzig, 11 novembre 2014) , les Etats membres de l'Union ne sont pas tenus d'octroyer des prestations sociales à des citoyens d'autres Etats membres qui ne se rendent sur leur territoire que dans le but de bénéficier de l'aide sociale. La Cour des comptes dénonce régulièrement la fraude aux prestations sociales. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale ( septembre 2014 ) elle estimait que le niveau des " irrégularités " et des " fraudes ", en comptant l'assurance-chômage, s'etait établi à un montant estimé entre 20,1 et 24,9 milliards d...