DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

En janvier 2016, la nouvelle plateforme de formation de TRiPALiUM [ DRHFORMATION.COM ] a été rendue opérationnelle . Trois types de formation sont proposées dans le domaine du management juridique des ressources humaines : des formations complément aux formations en présence, des formations support pour la formation continue, des formations granulaires. Les formations granulaires sont des « micro-formations » en ligne correspondant à un cours en présence de 3h. Elles sont proposées à un prix modique avec paiement en ligne  et sont constituées : ·           D’un cours en ligne avec ressources et tests, ·          D’un questionnement relatif à ce cours sur un forum dédié, ·          De la possibilité de consulter le responsable du cours ·          D’un accès ouvert pour une duré...

    Un salarié déjà licencié peut signer une rupture conventionnelle qui annule son licenciement … c’est le sens d’un arrêt de mars 2015 qui, sans aucun doute, va susciter de nombreuses réactions. Recevoir les infos TRiPALiUM Dès qu'une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective, l'employeur est tenu au versement d’une l'indemnité compensatrice sauf lorsqu'il a utilisé la faculté de renonciation qui lui est donnée , le cas échéant, par les dispositions conventionnelles ou contractuelles. En 2010, abandonnant sa jurisprudence antérieure admettant que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable , dorénavant, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement   « qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle...

L'employeur dispose d'un pouvoir discretionnaire pour rompre l'essai ... certes ! mais dès le premier jour ? Oui, si celà est justifié et que le délai de prévenance d'un jour est respecté. ....Mais doit-il transmettre au salarié convoqué pour un entretien à titre disciplinaire, les pièces susceptibles de justifier la sanction ? Non ce n'est pas nécessaire ! Peut-il signer une transaction après une rupture conventionnelle, plus d'hésitation, celà n'est pas interdit mais reste ... très encadré . Par contre attention ! faute d'apporter la preuve de la prise des congés payés, il devra les indemniser .... et ne pas consulter les délégués du personnel pour un licenciement pour inaptitude entrainera la nullité de ce dern...

La cour de cassation précise pour la première fois, par quatre arrêts publiés le 29 janvier 2014, les points suivants: l'assistance du salarié au cours de l'entretien, les conséquences d'une erreur de calcul du délai de rétractation et le point de départ de la clause de non concurrence. Yvan Loufrani / ISC Paris Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle continue à connaître un grand succès . En décembre 2013, selon les chiffres de la Dares,  32 366 demandes  ont encore été reçues dont 6% seulement refusées. Cette forme de rupture s’analyse  comme un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-11). La rupture conventionnelle constitue le  seul mode de rupture amiable autorisé du contrat à durée indéterminée , à la différence du contrat à durée déterminée pour lequel la loi fait toujours référence au commun accord des parties. La rupture conventionnell...

Dans le cadre de leur option de troisième année, en partenariat avec TRiPALiUM, les étudiants en ressources humaines de France Business School de Tours ont présenté les travaux suivants : Accords de maintien dans l'emploi   [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Compte de pénibilité  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Contrat de génération  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Discrimination en fonction du lieu de résidence  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Egalité Hommes Femmes  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Licéité des méthodes de recrutement  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Nouvelle réglementation du travail à temps partiel  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Complémentaire et prévoyance  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Rupture conventionnelle  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Statut du stagiaire   [ FBS 3A RH Tours 2013 ]

La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture autorisé du contrat à durée indéterminée, à la différence du contrat à durée déterminée pour lequel la loi fait toujours référence au commun accord des parties. Ce mode de rupture conventionnelle, à l’amiable, très encadré, doit-il pour autant se faire entre gens de bonne compagnie, aimables, courtois, sans aucun différend ? La cour de cassation a tranché. Alors qu’en 1996 (cass.soc., 6 novembre 1996, n°93-46197), elle avait jugé qu’une rupture amiable était incompatible avec l’existence d’un litige, on pouvait supposer que la rupture conventionnelle étant amiable, la même solution aurait été retenue. Il n’en est rien. Désirant favoriser ce mode de rupture plébiscité par le monde du travail, elle admet que ce mode de rupture présente suffisamment de garanties formelles pour ne pas être annulé en présence d’un différend. En d’autres termes, ce n’est pas parce que l’on est en désaccord que l’on ne peut pas rompre conve...