DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Tout gestionnaire en charge des RH doit vérifier dans quelle mesure les dispositions conventionnelles restent plus favorables que les dispositions légales. Illustration, arrêt du 8 octobre. _________________________________________________________________________________ Depuis 1982, la négociation collective a pris une ampleur considérable. Avec la négociation annuelle obligatoire (voire triennale) un maillage conventionnel s’est superposé au maillage réglementaire et légal. On dénombrait ainsi 33 869 textes enregistrés en 2011 pour les seuls accords d’entreprise, s’agissant de la négociation de branche, 1 195 textes signés en 2011 ont été déposés auprès des services de la Direction générale du travail (DGT). Les courts circuits n’ont pas tardé à apparaître malgré l’application du principe de faveur, principe fondamental au sens de l’article 34 de la constitution. Il s’agit du principe dit « de faveur » , selon lequel  la loi ne peut permettre aux accords collectifs de tr...