DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Selon l'article L2121-1 du code du travail issu de laloi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :  1° Le respect des valeurs républicaines ;  2° L'indépendance ;  3° La transparence financière ;  4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;  5° L'audience établie selon les niveaux de négocia...

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier et présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres. Il comporte trois grands volets: la formation professionnelle et l'apprentissage, la démocratie sociale et l'inspection du travail. Parmi les mesures remarquées, on peut noter : - La création du nouveau compte personnel de formation au 1er janvier 2015 crédité de 150h/an sur 9 ans et la suppression du DIF; - Les contrats d'apprentissage pouvant être conclus en CDI; - Les critères de représentativité patronale enfin définis; - Un nouveau mode de financement des syndicats; - Une inspection du travail pouvant infliger des amendes aux entreprises. - Un nouveau mode de financement de la formation par les entreprises avec la création d'une contribution unique (au lieu de trois actuellement) allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 sala...

Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail. La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Révolution française (1791) avait interdit tout groupement professionnel. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946. ( suite )