DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le 13 novembre 2014, la cour de cassation a jugé une affaire mettant en relief les modalités de rémunération de cinq maçons portugais détachés en France. A propos de cette affaire, il est utile de préciser les modalités d’emploi et de rémunération des salariés détachés en France depuis la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. _____________________________________________________________________________ Recevoir les infos TRiPALiUM Comme le fait remarquer la cour de cassation dans son rapport sur la sécurité sociale ( septembre 2014) «  Il peut donc exister la tentation de présenter certains salariés comme des travailleurs détachés, pour payer des cotisations dans le pays d’origine à des taux bien moins élevés qu’en France, s’établissant par exemple à environ 14 % au Luxembourg et 20 % en Pologne, alors que ces salariés n’y ont jamais travaillé ou que leurs employeurs supposés n’y ont pas d’activité réelle. Ces pra...

Selon la Commission, l'UE accueille chaque année plus de 100 000 travailleurs saisonniers de pays tiers. Les premières dispositions à l'échelle européenne sur le travail saisonnier viennent d'être adoptées par le Parlement européen , elles visent à mettre fin à l'exploitation et à empêcher les séjours temporaires de devenir permanents . La nouvelle législation, adoptée le 5 février par 498 voix pour, 56 voix contre et 68 abstentions, ne modifiera pas le droit des États membres de décider du nombre de travailleurs saisonniers qu'ils acceptent. Chaque État membre sera tenu de fixer une durée de séjour maximale pour les travailleurs saisonniers de pays tiers, qui peut être comprise entre 5 et 9 mois sur une année . Pendant cette période, ces travailleurs pourront prolonger leurs contrats ou changer d'employeur. "Avec ces nouvelles dispositions, nous avons essayé d'encourager les bons employeurs qui engagent des travailleurs saison...

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, c'est le tarif unifié des sanctions pénales applicables en cas de fraude aux prestations sociales. Qu'on se le dise ! Parmi l'actualité sociale de cette dernière semaine, on peut aussi noter une mesure qui fera plaisir à nombre de DRH englués dans les dossiers administratifs pour conclure les contrats de génération, un site dédié avec diagnostic préalable en ligne s'il vous plait. Au niveau international et communautaire, on ne chôme pas non plus, l'OIT publie le dernier état des conventions internationales ratifiées, et Bruxelles planche sur les pratiques d’excellence pour agir en amont des restructurations d’entreprises et en limiter les effets sur les travailleurs et les incidences sociales et redéfini aussi cette notion qui était encore bien floue de secret des affaires . Bien entendu, le renforcement de la directive sur les salariés détachés est toujours d'actualité avec la publi...