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Parution du dernier Infos-flash N°182

L'Infos-flash N°182 a été adressé aux abonnés !

Au sommaire

Actualité
Réponses aux questions les plus fréquemment posées en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Clauses obligatoires des conventions de stage
Le CDD senior entre dans le code du travail
50 000 actions préparatoires au recrutement d'ici fin 2007 !
La Commission européenne n'a pas donné son feu vert au refus d'embaucher des fumeurs ! mise au point.
Franchise de cotisations pour les stagiaires : 360 euros
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
Bruit : l'employeur doit évaluer et, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés
Statut du conjoint collaborateur : parution du décret
Orientation & formation : le nouveau portail pour l'insertion professionnelle

Fiches et Dossiers
Le travail à temps partagé

Jurisprudence Sociale
L' employeur doit prendre en charge les frais de justice exposés pour la défense d'un de ses salariés dans un contentieux pénal dont l'objet est lié à l'exercice de ses fonctions
La réalité du motif économique d'un licenciement doit être appréciée au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée !
Peut-on engager dès le lendemain d'une mise à pied conservatoire la procédure de licenciement ?
Des absences répétées justifiées ne constituent pas une faute grave !
Bien que titulaire d'une délégation de pouvoirs, un salarié ne peut être tenu pour responsable, s'il ne dispose pas de moyens propres !
Un distributeur de prospectus doit au moins recevoir le smic sur la base des heures effectuées !

Gazette sociale
Les évaluations en milieu de travail : EMT et EMTPR

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Rachat des jours de RTT

Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
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Qui ne dit mot ne consent … pas toujours !

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort ! ______________________________________________________________________ On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord … Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification ! Avant de prendre une décision, il faudra vérifier : 1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception, 2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe … Bon courage ! 1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot c...
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La pénibilité en Plan pour 2012, le montant de la pénalité est déterminé

La rentrée sociale pour les directions des ressources humaines va se faire avec en toile de fond un maître mot : la pénibilité. Il va falloir la définir, la négocier ou à défaut planifier les mesures visant à réduire les facteurs identifiés. L’échéance de 2012 est proche et les pénalités dorénavant connues … Yvan Loufrani / ISC Paris La pénibilité au travail a été définie par le Rapport Poisson (2008) comme le «  résultat de sollicitations physiques ou psychiques qui, soit en raison de leur nature, soit en raison de la demande sociale, sont excessives en regard de la physiologie humaine et laissent, à ce titre, des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé et l’espérance de vie d’un travailleur ». Pour l’Anact, il s’agit plutôt d’une usure professionnelle, d’un «  processus d’altération de la santé lié au travail qui dépend du cumul et/ou de combinaisons d’expositions de la personne à des contraintes du travail qui peuvent être de natures diverses … ). Qu...
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