La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié ne peut prendre effet qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant
Si la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur n'est plus autorisée, elle est de plus en plus pratiquée par les salariés. En effet, la résiliation prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Si un salarié demande la résiliation d'un contrat tout en continuant à travailler au service de son employeur et qu'il est licencié par la suite par son employeur pour d'autres faits survenus postérieurement, il appartient au juge de vérifier si la demande de résiliation était justifiée. Si la demande était justifiée, quelle sera la date de la rupture à prendre en compte ? la date ou la demande a été formée ? la date où l'employeur a manqué ses obligations ? ou la date de la décision judiciaire ?
Une salariée dénonce le harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part d'un supérieur hiérarchique et ne reprend pas le travail suite à un arrêt maladie.
Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant le harcèlement moral.
Pour l'employeur, le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts d'un employeur ne peut en fixer la date qu'au jour où ce dernier a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée.
Pour la cour de cassation, au contraire, si le salarié est encore en activité, c'est la date de la décision judiciaire qu'il faut prendre en compte :" Mais attendu qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;" ( Cass.soc., 2007 )
Autres arrêts sur ce thème
Une demande de résiliation judiciaire postérieure à un licenciement pour faute grave peut-il remettre en cause la motivation du licenciement ?
Résiliation judiciaire puis licenciement, c'est la résiliation judiciaire qui doit l'emporter !
Résiliation judiciaire + prise d'acte + licenciement pour faute grave, quelle rupture ?
Demande de résiliation judiciaire et licenciement pour faute grave postérieure à la demande, quelle rupture retenir ?
Une demande de résiliation judiciaire ne peut être assimilée à une prise d’acte
Un employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d’un contrat !
Mobilité internationale
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 : Un coureur cycliste qui court en Belgique et en France peut-il choisir le conseil de prud'hommes français pour règler un litige en droit du travail ?
Faute
La manifestation d'un désaccord ne peut constituer une faute !
Travail temporaire
Le recours de manière habituelle et en nombre à des travailleurs intérimaires constitue un abus
Modification contractuelle
Si plus de 12 modifications contractuelles sont adressées, il faut effectuer un plans social !
Plan social
Un plan social qui mentionne de façon détaillée les postes offerts au reclassement dans l'unité économique et sociale, ainsi que les mutations envisagées au sein du groupe, à l'intention des salariés dont les emplois sont supprimés répond aux exigences légales
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