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Parution du dernier Infos-flash N°184

Actualité
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La présence de représentants du personnel progresse dans les entreprisesDeux nouvelles CCN pour les ETAM du bâtiment et des travaux publicsL'apprentissage et les filières courtes et professionnalisantes plébiscitées !La négociation d'entreprise s'est fortement développée cette dernière décennieL'emploi salarié du secteur marchand continue à augmenter !Avant 2050, la population des plus de 65 ans aura doublée !Contrat de volontariat : un décret précise les mentions du contrat et les modalités de l'agrémentPas de GPEC, pas de restructuration !Productivité 2005 - la France bien placée selon l'étude Proudfoot consultingMasters : la France truste les premières places !
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Fiches et Dossiers
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Prêt et marchandage de main d’oeuvre
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Jurisprudence Sociale
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Prise d'acte : attention ! le délai pour renoncer à la clause de non concurrence court à compter de la réception de la prise d'acte et non de la notification du licenciement subsequent !C'est dans les quinze jours de la date de réception par l'employeur de la lettre de prise d'acte d'un salarié qu'il est possible de dispenser un salarié de l'execution de sa clause de non concurrenceNe pas transmettre dans les deux jours le CDD entraine une requalification en CDI !La mise à disposition à but lucratif d'un CDD est un prêt de main d'oeuvre prohibé !A travail égal, salaire égal ? peut-on payér plus le remplaçant que le remplacé ?Une heure quotidienne d'entraînement physique rémunérée dans les locaux de la RATP n'est qu'une condition de travail qui ne peut faire l'objet d'avantages acquis
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Gazette sociale
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Doit-on masquer son identité pour trouver du travail en France ?
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Rachat des jours de RTT

Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
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Qui ne dit mot ne consent … pas toujours !

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort ! ______________________________________________________________________ On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord … Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification ! Avant de prendre une décision, il faudra vérifier : 1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception, 2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe … Bon courage ! 1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot c...
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Il n'est plus possible de priver un salarié de ses congés payés en cas de faute lourde depuis le 2 mars 2016.

L’absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié n'est pas conforme à la constitution selon un QPC du 2 mars 2016. La « question prioritaire de constitutionnalité » a été instaurée par la   réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 . Toute personne qui est partie à un procès ou une instance, peut soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit. Il appartient alors au Conseil constitutionnel saisi ( si les conditions de recevabilité de la question sont réunies ) sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de   l'article 61-...
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