DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

es mesures d'aides aux salariés pour le  financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail  ont été décidées par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.  Une circulaire récemment publiée a pour objet de préciser d'une part les modalités de mise en œuvre par les entreprises de ce nouveau dispositif et le régime social applicable . Prise en charge des frais de  transports collectifs  ou d'abonnement à un service public de location de vélos Selon l'article L.3261-2 du code du travail,  tout employeur doit prendre en charge  50% des frais d'abonnement  à un service public de transport collectif ou de  location de vélos  engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travai l. Il convient de relever que le  non-respect de cette obligation est sanctionné de l' amende prévue pour les contraventions de quatrième classe  (soit 750 € pour les...