Frais de transports

es mesures d'aides aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ont été décidées par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Une circulaire récemment publiée a pour objet de préciser d'une part les modalités de mise en œuvre par les entreprises de ce nouveau dispositif et le régime social applicable.

Prise en charge des frais de transports collectifs ou d'abonnement à un service public de location de vélos

Selon l'article L.3261-2 du code du travail, tout employeur doit prendre en charge 50% des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il convient de relever que le non-respect de cette obligation est sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (soit 750 € pour les personnes physiques et 3750 € pour les personnes morales). L'employeur est en droit de refuser la prise en charge de ces frais de transport lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale, ou lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés. Dans l'hypothèse où une prise en charge financière existe mais que son montant est inférieur au dispositif légal, l'employeur devra la compléter à hauteur des 50% du coût des frais engagés ou mettre en œuvre le nouveau dispositif légal. Rien n'interdit à un employeur de prendre en charge le coût de ces abonnements au-delà du taux de 50% prévu par l'article R.3261-2 du code du travail (pour le régime social applicable dans une telle situation voir ci-dessous la partie II).L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe.

Ainsi, en Ile-de-France, lorsque le lieu de travail et la résidence habituelle d'un salarié sont tous deux situés en banlieue, il peut être plus rapide de passer par Paris, et donc de souscrire un abonnement comprenant une zone supplémentaire, que de réaliser le trajet de banlieue à banlieue. Dans ce cas, la prise en charge se fera sur la base de l'abonnement souscrit. En revanche, lorsque l'abonnement souscrit excède pour des motifs de commodité personnelle, l'abonnement strictement nécessaire pour réaliser les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge se fera sur la base de l'abonnement strictement nécessaire à ces trajets. De même si le salarié souscrit un abonnement en première classe, la prise en charge se fera sur la base de l'abonnement de seconde classe.

La prise en charge par l'employeur, à hauteur de 50 %, des titres d'abonnement, couvre l'intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs, si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet, l'employeur prend en charge 50% de ces différents titres d'abonnements (par exemple, un abonnement hebdomadaire de la S.N.C.F complété par un abonnement de bus urbains) (suite )