La représentativité syndicale est valable pour tout le cycle électoral quelques soient les fluctuations de la configuration de l'entreprise

Selon l'article L2121-1 du code du travail issu de laloi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :  1° Le respect des valeurs républicaines ;  2° L'indépendance ;  3° La transparence financière ;  4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;  5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;  6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;  7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Parmi les critères, le critère de l'audience est celui qui a fait couler le plus d'encre.
Dans l'établissement ou l'entreprise, seuls les syndicats ayant obtenu 10% des voix aux dernières élections professionnelles sont réputés représentatifs et peuvent nommer des délégués syndicaux.

Dans une série d'arrêts rendus le 19 fevrier, la chambre sociale de la cour de cassation précise un certain nombre de points sur les conséquences de ce calcul d'audience.

1. La représentativité d'un syndicat ne s'apprécie pas en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise, susceptibles de faire perdre ou gagner à ce syndicat l'audience acquise (ou non) lors des dernières élections.
Lorsqu'une entreprise  voit son activité évoluer et une modification des effectifs du fait de diverses cessions, la représentativité doit-elle être mesurée en fonction des dernières élections ou en fonction de la réalité nouvelle de l'entreprise, à la date de la désignation ? la cour de cassation a tranché : la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ainsi, un syndicat n'ayant pas été reconnu représentatif lors des élections ne peut s'appuyer sur l'intégration des nouveaux établissements pour obtenir sa représentativité. A l'inverse, une modification de la configuration de l'entreprise ou une modification des effectifs ne saurait faire perdre l'audience acquise par un syndicat.

2. Un syndicat peut à défaut de dispositions statutaires se désafilier d'une confédération ( qui reste malgré cette désafiliation représentative ). Une condédération syndicale est composée de nombreux syndicats adhérents. C'est un état de fait, mais s'il est possible à un syndicat d'adhérer à une confédération, peut-il aussi librement la quitter en se désaffiliant ? Oui. dans la mesure où les statuts de la confédération ne l'interdisent pas.