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Jurisprudence sociale Mars 2014

Le contentieux sur l'application de la "bonne" convention collective n'est pas nouveau, erreur de l'employeur, erreur du comptable, activité réelle qui a changée ... Le dernier arrêt en date précise que la mention erronée par l'employeur d'une convention vaut engagement unilatéral de sa part et peut être dénoncé en conséquence. Mais attention, les conditions de validité de l'accord conclu sont d'ordre public ! Ainsi, un employeur ne peut faire valoir une clause suspensive de l'accord précisant que ce dernier ne s'appliquerait que si tous les syndicats étaient d'accord. L'unanimité n'étant pas requise par la loi, l'accord est valide même signé sans unanimité.

Peut-on remplacer un salarié absent pour maladie par un de ses collègues ? voilà une question du quotidien RH ... la réponse est enfin connue, elle est positive. Oui, il est possible de remplacer un salarié malade par un de ses collègues à condition que le remplacement soit définitif et que le poste laissé vacant par ce dernier soit pourvu par un recrutement en CDI.
Autre question du quotidien RH, le recours à des heures complémentaires frôlant le temps plein. Est-ce possible sans requalification en CDI ? Non ! Le recours à des heures complémentaires portant la durée du travail au delà de la durée légale même pour une durée limitée entraine la requalification du contrat.

Mais quand commence le harcèlement sexuel ? dès que la cour se fait insistante ....
Peut-on restreindre la liberté d'expression après le départ du salarié de l'entreprise par une transaction ? Oui. dès lors que les restrictions sont proportionnées au but recherché !
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