Accéder au contenu principal

Travail illégal, une nouvelle peine complémentaire : la diffusion sur internet .... avec interdiction d'indexation et de reproduction !



Certains auraient pu applaudir à la décision de diffuser les décisions de condamnation de travail illégal sur un site internet comme le prévoit, la publication du décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal, mais les applaudissements vont rapidement cesser lorsque l'on s'aperçoit ...........qu'il sera interdit à Google et aux moteurs de recherche d'indexer la page et aux sites internet de reproduire les pages .....Aberrant !

Infos TRiPALiUMEn tout état de cause, lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision (peine complémentaire de diffusion) , cette diffusion sera assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales.
La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision.
Attention! Les pages concernant ces informations ne devraient pas être indéxées par les moteurs de recherche ni pouvoir être reproduites sur d'autres sites "Art. R. 8211-6.-L'autorité responsable prend les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la sécurité des pages sur lesquelles sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 8211-3 et la protection des données identifiantes en vue d'empêcher leur indexation par les sites de moteur de recherche. « Ces pages mentionnent l'interdiction faite à ces sociétés de procéder à l'indexation et au référencement des données contenues durant l'exécution de la peine ou à l'issue de celle-ci. Elles informent que ces données ne peuvent faire l'objet par quiconque d'une reproduction sur d'autres sites internet ou sur tout support électronique."Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne (Art. R. 8211-1). Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont : 
    1° Pour les personnes physiques :
    a) Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ;
    b) SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
    c) Adresse professionnelle ;
    d) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
    e) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;
    f) Date et dispositif de la décision ;
    g) Date de mise en ligne ;
    h) Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ;
    i) Références de la juridiction et indication d'un éventuel appel ou d'un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l'exécution provisoire du jugement ou de l'arrêt en application respectivement des articles 471 et 512 du code de procédure pénale ;

    2° Pour les personnes morales :
    a) Dénomination sociale, objet social ou statut ;
    b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;
    c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger ;
    d) Adresse du siège social ;
    e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
    f) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;
    g) Date et dispositif de la décision ;
    h) Date de mise en ligne ;
    i) Durée et date de fin de la diffusion ;
    j) Références de la juridiction.a) Dénomination sociale, objet social ou statut ;
    b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;
    c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger ;
    d) Adresse du siège social ;
    e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
    f) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;
    g) Date et dispositif de la décision ;
    h) Date de mise en ligne ;
    i) Durée et date de fin de la diffusion ;
    j) Références de la juridiction.


  • Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Réactions


Bonnes pratiques ? Questions / Réponses ?

Modalité d'inscription sur les forums TRiPALiUMAccepter les conditions
Renseigner votre identifiant et mot de passe
Activer votre compte.
Une clé d’activation a été envoyée sur l’adresse de courrier électronique que vous avez spécifiée.
Votre compte est activé
Une fois identifié, pour poster un sujet:

Connexion
Cliquer sur nouveau sujet
Votre question / réponse
Préviusaliser / Envoyer
Libellés :

Posts les plus consultés de ce blog

Rachat des jours de RTT

Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Qui ne dit mot ne consent … pas toujours !

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort ! ______________________________________________________________________ On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord … Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification ! Avant de prendre une décision, il faudra vérifier : 1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception, 2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe … Bon courage ! 1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot c...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

La trop grande familiarité du manager, une faute !

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il le convoque à un entretien et, suite aux explications du salarié, lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs évoqués par l'employeur ( L1232-6 du code du travail). C’est à ce moment-là que le salarié découvre ce qui lui est réellement reproché. En l’espèce, une faute grave. Quelle faute grave ? Sa familiarité avec ses équipes « comme en attestent de nombreux mails » qui le met« dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières ». Une faute grave ? Certes non, pour son avocat, par sa généralité et son imprécision, un tel grief ne saurait bien évidemment fonder un licenciement, surtout pour faute grave ! Tel n’est pas l’avis de la cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui donnait raison au salarié et demande à ce que l’affaire soit rejugée par cette dernière autrement compo...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite