L'employeur doit prendre en charge les frais de justice d'un salarié attaqué dans le cadre de ses fonctions !
M.X..., agent producteur salarié pour la compagnie d'assurances Axa, fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d'un sinistre.
Mis en examen, le salarié bénéficie d'un non-lieu.
Or, un procès coûte cher.
Ayant agi dans le cadre de ses fonctions, l'agent producteur estime que son employeur devrait l'assister et prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans la procédure pénale.
Ce que refuse Axa refuse qui estime que le salarié disposait d'un recours pour dénonciation calomnieuse contre l'auteur de la plainte.
Qu'à cela ne tienne, M. X... estimant qu'Axa se montre déloyal, porte l'affaire jusqu'à la chambre sociale de la cour de cassation, qui, pour la première fois à notre connaissance, estime que l'employeur doit garantir ses salariés à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail :" Qu’en statuant ainsi alors qu’investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail et qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;" ( Cass.soc., 18 octobre 2006, N° 04-48.612 )
Selon l'article 1135 du code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toute les suites que l'équité, l’usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Il s'ensuit que l'employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'il passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail .Viole ce texte ainsi que l'article L. 121.1 du code du travail, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, comprenant le remboursement des frais engagés dans une procédure pénale suivie contre lui sur la plainte d'un client de l'employeur et clôturée par une décision de non-lieu, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet était lié à l'exercice de ses fonctions.
M.X..., agent producteur salarié pour la compagnie d'assurances Axa, fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d'un sinistre.
Mis en examen, le salarié bénéficie d'un non-lieu.
Or, un procès coûte cher.
Ayant agi dans le cadre de ses fonctions, l'agent producteur estime que son employeur devrait l'assister et prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans la procédure pénale.
Ce que refuse Axa refuse qui estime que le salarié disposait d'un recours pour dénonciation calomnieuse contre l'auteur de la plainte.
Qu'à cela ne tienne, M. X... estimant qu'Axa se montre déloyal, porte l'affaire jusqu'à la chambre sociale de la cour de cassation, qui, pour la première fois à notre connaissance, estime que l'employeur doit garantir ses salariés à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail :" Qu’en statuant ainsi alors qu’investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail et qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;" ( Cass.soc., 18 octobre 2006, N° 04-48.612 )
Selon l'article 1135 du code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toute les suites que l'équité, l’usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Il s'ensuit que l'employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'il passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail .Viole ce texte ainsi que l'article L. 121.1 du code du travail, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, comprenant le remboursement des frais engagés dans une procédure pénale suivie contre lui sur la plainte d'un client de l'employeur et clôturée par une décision de non-lieu, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet était lié à l'exercice de ses fonctions.
- L' employeur doit prendre en charge les frais de justice exposés pour la défense d'un de ses salariés dans un contentieux pénal dont l'objet est lié à l'exercice de ses fonctions
- Un accord négocié et signé par une fédération syndicale représentative ne peut être un accord d’entreprise !
- L'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail.
- Harcèlement moral : un cas d’école, 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 euros d'amende
- Gare à ne pas tarder à suivre les préconisations du médecin du travail en mettant ainsi en péril la santé du salarié !
L'employeur devra t-il payer les frais de justice du salarié harceleur si ce dernier dit avoir agi dans le cadre de ses fonctions ?
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