Qui ne dit mot ne consent … pas toujours !

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort !
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On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord …

Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification !

Avant de prendre une décision, il faudra vérifier :

1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception,

2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe …

Bon courage !

1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot consent )

Credit Photo: proverbe-dessine.webcomics.fr

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 avait habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, en conséquence, le Gouvernement était autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi (12 novembre 2013) soit novemvre 2014, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai que ces dispositions déterminent, la demande est implicitement rejetée, pour disposer que l'absence de réponse vaut décision d'acceptation ou instituer un délai différent.

La liste des procédures concernées est dorénavant mise à jour sur légifrance. Bien que la liste, en lle même, n’ait pas de valeur juridique, elle est néanmoins publiée aux fins d’information du public. Elle recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».

Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié.

Objet de la demande	Autorité compétente	Délai de naissance de la décision	Article de référence
Plan Social
Validation de l’accord collectif majoritaire ou homologation du document élaboré par l’employeur en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi	Direccte	15 jours en cas d’accord colletif,21 jours pour le document unilatéral	L1233-57-1
Rupture conventionnelle
Homologation  des ruptures conventionnelles	Direccte	2 mois	L1237-14
Durée du travail
Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectué par un salarié	Inspecteur du travail	15 jours	L3121-34
Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail	Direccte	30 jours	L3121-35 (2e alinéa)
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail (si l’entreprise est dans un secteur d’activité faisant l’objet d’une dérogation ministérielle)	Inspecteur du travail	30 jours	L3121-36 (3e alinéa) et R3121-27
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail (si la dérogation concerne une entreprise ne relevant pas d’un secteur d’activité faisant l’objet d’une dérogation ministérielle)	Direccte	30 jours	L3121-36 (3e alinéa) et R3121-28
Autorisation de pratique des horaires individualisés	Inspecteur du travail	30 jours	L3122-24
Autorisation de substitution à la période 21h/6h, pour la définition du travail de nuit	Inspecteur du travail	30 jours	L3122-29 (dernier alinéa)
Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit	Inspecteur du travail	15 jours	L3122-34 (dernier alinéa)
Autorisation d’affectation  des travailleurs à des postes de nuit	Inspecteur du travail	30 jours	L3122-36
Dérogation à la durée minimale de repos quotidien	Inspecteur du travail	15 jours	L3131-2
Autorisation d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement	Inspecteur du travail	30 jours	L3132-14
Dérogation permettant de prévoir que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe	Inspecteur du travail	30 jours	L3132-18
Autorisation  de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances	Inspecteur du travail	30 jours	R3132-12
Dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle	Inspecteur du travail	30 jours	L3163-2
Dérogation à l’obligation  d’accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs	Inspecteur du travail	30 jours	L3164-2
Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs	Inspecteur du travail	30 jours	L3162-1 (2e alinéa)
Caisse de congés payés
Approbation  des statuts de la caisse de congés payés du spectacle et de leurs modifications	Ministre chargé du travail	2 mois	L3141-30
Approbation des statuts et des règlements, ainsi que de leurs modifications, des caisses de congés payés des transports	Ministre chargé du travail	2 mois	L3141-30
Approbation du statut et des règlements, ainsi que de leur modification,  des caisses des professions du bâtiment et des travaux publics	Ministre chargé du travail	2 mois	L3141-30
Entreprise solidaire d'utilité sociale
Agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »	Préfet du département	3 mois	L3332-17-1
Emploi des mineurs
Autorisation  accordée aux mineurs de plus de quatorze ans d’exercer, pendant leurs vacances scolaires, des travaux adaptés à leur âge	Inspecteur du travail	8 jours	L4153-3
Dérogations à l’interdiction  pour les travailleurs de moins de dix-huit ans d’être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à l’article L4153-8	Inspecteur du travail	2 mois	L4153-9
Dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle	Inspecteur du travail	30 jours	L3163-2
Dérogation à l’obligation  d’accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs	Inspecteur du travail	30 jours	L3164-2
Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de dix-huit  ans	Inspecteur du travail	30 jours	L6222-25
Formation professionnelle
Enregistrement de la déclaration d’activité d’une personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue	Préfet de région	30 jours	L6351-1
Apprentissage
Dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de dix-huit ans	Inspecteur du travail	30 jours	L6222-26 (2e alinéa)
Adaptation de la durée du contrat d’apprentissage entre 6 mois et un an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre relevant des cas prévus à ’article  L6229-9 du code du travail	Recteur, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale	1 mois	R6222-8 R6222-9
Réduction, pour les apprentis engagés dans la préparation d’un baccalauréat professionnel, de la durée du contrat d’apprentissage, qui fait l’objet d’un avenant conclu en application des dispo- sitions du deuxième alinéa de l’article L6222-22-1, dans les conditions prévues à l’article R6222-17 du code du travail	Recteur ou directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale	1 mois	R6222-16-1
Réduction d’un an de la durée du contrat d’apprentissage, en application de l’article R6222-16 ou de l’article R6222-16-1 du code du travail	Recteur ou directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale	1 mois	R6222-17
Dérogation à la date du début du contrat d’apprentissage	Recteur, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale	deux semaines	R6222-19
Augmentation de la durée du contrat d’apprentissage	Recteur ou directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale	1 mois	R6222-46
Autorisation d’aménagement de la formation de l’apprenti handicapé	Recteur ou directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale	1 mois	R6222-51
Qualification en qualité de maître d’ap- prentissage d’une personne possédant une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti	Recteur, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale	1 mois	R6223-24 (3o)
Habilitation d’une convention conclue entre un centre de formation d’apprentis et une entreprise pour assurer une partie des enseignements	Recteur, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale	2 mois	D6233-64
Contrats de Génération
Conformité des accords ou plans d’action contrat de génération dans les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés	Direccte	3 semaines en cas d’accord, 6 semaines en cas de plan d’action	L5121-13
Conformité des accords ou plans d’action contrat de génération dans les entre- prises, groupes ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins trois cents salariés	Direccte	3 semaines en cas d’accord, 6 semaines en cas de plan d’action	L5121-13
Insertion par l'activité économique
Agrément d’une personne pour son embauche par un organisme de l’insertion par l’activité économique	Directeur général de Pôle emploi	5 jours	L5132-3
Agences de mannequins
Licence d’agence de mannequins	Préfet	2 mois	L713-11
renouvellement de l’agrément d’agences de mannequin pour l’engagement d’enfants de moins de seize ans	Préfet	1 mois	L7124-5
Services à la personne
Agrément des personnes morales ou entreprises individuelles qui exercent les activités de service à la personne	Direccte	3 mois	L7232-1
Agrément pour l’exercice d’une activité s’adressant à un public fragile dans le secteur des services	Préfet	3 mois	L7232-1 et 7232-4
Comité inter-entreprises
Dérogation au nombre et à la composition de la délégation salariale au comité inter-entreprises	Inspecteur du travail	2 mois	R2323-29
Titres-restaurant
Exercice de la profession de restaurateur pour la délivrance de titres-restaurant	Commission nationale des titres restaurant	1 mois	R3262-31
Locaux de travail
Dérogation accordées à l’employeur en matière d’aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches	Inspecteur du travail	2 mois	R4228-16
Autorisation par dérogation à l’article R4228-19 d’aménager les locaux affectés au travail pour permettre aux travail- leurs d’y prendre leur repas, dès lors que l’acticité  de ces locaux ne comporte par l’emploi  de substances ou de prépara- tions dangereuses	Inspecteur du travail	2 mois	R4228-23 (2e alinéa)
Chantiers
Dérogation lorsque l’application  des mesures prévues par en matière d’hébergement sur chantier est rendue difficile par les conditions d’exploitation  du chantier	Inspecteur du travail	2 mois	R4434-151
Sécurité
Approbation des études de sécurité en matière de risque pyrotechnique	Direccte	3 mois	R4462-30
Dérogations accordées aux prescriptions techniques applicables avant l’exécution de travaux (règles d’accès et règles de raccordement aux réseaux de distribution d’eau potable ou d’électricité)	Direccte	2 mois	R4533-7
Santé au travail
Approbation du choix par l’employeur de la forme du service de santé au travail	Direccte	1 mois	R4622-4
Autorisation de cessation d’adhésion à un service de santé au travail interentreprises	Direccte	1 mois	R4622-24
Agrément des services de santé au travail	Direccte	4 mois	D4622-48
Dérogation à l’affectation à titre exclusif d’un médecin du travail au secteur réservé aux salariés temporaires	Direccte	2 mois	D4625-7
Chômage partiel
Autorisation de placement en position de chômage partiel  de ses salariés accordée à l’employeur lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre Réduction de niveau supérieur à celui qu’elles souhaitent préparer ;	Direccte	15 jours	R5122-2
Spectacles
Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle	Ministre chargé de la culture	6 mois	R7122-3
Délivrance et renouvellement d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants	Ministre chargé de la culture	4 mois	R7122-13

Qui ne dit mot ne consent pas !

Deux décrets relevant du Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social précisent  les exceptions au principe « Qui ne dit mot consent »

·         Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

·         Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)