Jurisprudence sociale - jeudi 11 janvier 2007

Un salarié qui manque à son obligation de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait des ses actes ou de ses omissions au travail commet bien une faute qui rend impossible la poursuite du contrat de travail

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ( Article L230-3 du code du travail ).
Le salarié ne doit pas seulement respecter les règles de sécurité, il doit agir en fonction de sa formation, selon ses possibilités et conformément aux instructions données par l'employeur.Le salarié doit donc être actif dans la politique de prévention, la cour de cassation le rappelle dans l'arrêt ci-dessous :

A la suite des analyses des prélèvements effectués par les services vétérinaires, les résultats sont insatisfaisants pour certains mets proposés à la consommation .La cuisine de l'établissement étant sale et mal tenue au point qu'elle représente un risque permanent pour la santé des cinq cent convives quotidiens.Le gérant salarié est licencié et conteste sa faute grave.Confirmant la position de la cour d'appel de Paris, la cour de cassation estime que constitue bien une faute grave le manquement à l'obligation de sécurité : " Attendu que pour dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, l'arrêt retient que s'il est établi que la cuisine du restaurant était mal tenue et que les résultats des analyses des prélèvement opérés n'étaient pas satisfaisants pour certains plats, les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une faute grave dès lors que l'employeur n'a pas procédé à sa mise à pied conservatoire alors qu'ils impliquaient une telle mesure ;Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;" ( Cass.soc., 5 décembre 2006)

Droit syndical
L 122-12 et calcul d'effectifs pour la nomination d'un délégué syndical
Représentativité syndicale : quid de l'influence ?
Ne pas contester dans les délais la nomination d'un délégué syndical supplémentaire pour un syndicat, est ce accepter un délégué syndical supplémentaire pour tous les syndicats ?
Une ancienne directrice générale d'une association peut-elle se faire nommer déléguée syndicale ?

CHSCT
Des intérimaires exclusivement mis à disposition d'entreprises utilisatrices peuvent-ils être nommés au CHSCT de l'ETT qui les emploie ?