Les Centres d’Aide par le Travail appelés aujourd’hui Etablissement ou Services d’Aide par le Travail ont été crées par le Décret-loi du 29 novembre 1953. Il s’agissait au départ d’établissements d’assistance aux parents de handicapés qui payaient tout ou partie du prix de journée, ce qui excluait un grand nombre de malades. Leur vocation est d’offrir aux adultes handicapés qui ne peuvent exercer une activité professionnelle quelconque momentanément ou durablement (en milieu protégé ou non) des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif. Ils offrent de surcroît un milieu de vie favorisant l’épanouissement personnel des handicapés et participe à leur intégration sociale (loi n°75-534 du 30 juin 1975 art 30 codifié à l’article 167 alinéa 1 du code de la famille et de l’aide sociale). Juridiquement les ESAT sont des établissements sociaux relevant non du code du travail mais du Code de l’action sociale et des familles. Ils relèvent du milieu « protégé » par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Ils ont une double vocation de production et de soutien car selon le Conseil Economique et Sociale, il s’agit « de lieux d’éducation, de soins, d’adaptation au travail qui ne doivent pas à ce titre être gérés selon des critères de rentabilité (avis du CES du 14 mars 1979). Les ESAT ne dépendant pas du Droit du Travail, on peut légitimement s’interroger sur le statut du travailleur handicapé en ESAT et sur la question de ses droits. C’est la Loi du 11 février 2005 dite Loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées qui a valorisé le travail en ESAT en modifiant le mode de rémunération et en reconnaissant au travailleur handicapé en ESAT de nouveaux droits (Légis.soc.-D3- n°8573 du 22 mars 2005).( suite )
Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
attention, le décret n°84-510 a été abrogé par le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale
RépondreSupprimeret des familles (partie réglementaire)
bonjour,
RépondreSupprimerMon fils travaille en Esat qui depend du secteur hospitalier, le solde des conges payes n' apparait pas sur ces bulletins de salaires et on nous repond que cela n'est pas obigatoire !!!