DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

La période d’essai ne se présume  pas  et doit être stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement  (article L. 1221-23). Elle concerne aussi bien l’employeur que le salarié. Elle ne doit concerner pour l’employeur  que la seule appréciation des compétences du salarié  et pour le salarié,  le contexte professionnel que lui propose l’employeur. Si la période d’essai est contractuelle, elle doit respecter les dispositions légales qui définissent le principe, la durée et le renouvellement d’une période d’essai interprofessionnelle . Lorsqu’il sera mis fin à la relation de travail pendant ou au terme de la période d’essai,  le respect d’un délai de prévenance s’imposera, tant pour l’employeur que pour le salarié ( suite )

L e statut communément appelé de l’auto-entrepreneur, qui est un entrepreneur, individuel a été mis en place en janvier 2009 afin d’apporter une réponse à l’augmentation du nombre de chômeurs, à la nécessité d’augmenter le pouvoir d’achat et à une demande de français d’une plus grande individualisation du travail.Le concept d’auto-entrepreneur ressort du rapport de M François Hurel intitulé « En faveur d’une meilleure connaissance du travail indépendant » qui a été remis en Janvier 2008 au secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur. Ce document formule une série de propositions dont certaines on été reprises dans la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04 Août   2008   sous le premier chapitre «  instaurer un statut de l’entrepreneur indépendant  » (1).   Ce statut existe même si la loi n’instaure pas véritablement un statut de l’entrepren...

Dans de nombreuses sociétés, le travail est une valeur très forte et l’insertion dans l’emploi est un facteur essentiel d’intégration. Or, la croissance économique très faible entraîne un chômage qui frappe plus particulièrement l’industrie et les emplois de faible qualification. Les personnes handicapées sont les premières victimes de cette conjoncture morose, avec un taux de chômage plus important que celle de la population active.   L'accès à l'emploi est un élément déterminant pour l'intégration des personnes handicapées dans la société. Cependant, l’insertion ou le maintien dans l’emploi de cette population suppose la mise en œuvre d’un ensemble adapté de moyens et l’implication de partenaires contribuant, selon leurs spécificités, à favoriser l’emploi des personnes handicapées.   Nous allons donc définir ce qu’est le handicap puis, nous exposerons les différentes dispositio...

La RSE peut être entendue comme la déclinaison du concept de développement durable au niveau des entreprises. C’est un concept dans lequel les entreprises intègrent de manière volontaire les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs partenaires internes et externes. L’AFNOR précise que « être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables mais aussi aller au-delà et investir davantage dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes ». Les enjeux de la RSE sont avant tout environnementaux, économiques, et liés à la gestion des RH dans l’entreprise. C’est cette dernière dimension qui nous intéresse ici. Dans le cadre de cette veille de droit social, nous nous attacherons donc essentiellement à la dimension sociale de la RSE.  (suite)

Auparavant, aucune disposition du Code du travail ne réglementait le régime de la période d’essai, le régime juridique était régi par la jurisprudence à l’exception de celles concernant quelques catégories de salariés (VRP, apprentis,…) ou certains types de contrats (CDD, travail temporaire,…). Les modalités de la période d’essai étaient fixées par la convention de branche ou directement par le contrat de travail.  La loi sur la Modernisation du Marché du Travail date du 25 juin 2008. Ce texte se fonde sur un Accord National Interprofessionnel (ANI), signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. Cette loi sera suivie par deux décrets 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008, un arrêté du 18 juillet 2008 portant sur l’ANI, un arrêté du 23 juillet 2008 et la circulaire 2009-5 du 17 mars 2009 précisant les modalités d’application de la loi.     Cette loi (Chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du Code du travail est complété par la section 4 sur la ...