Le statut communément appelé de l’auto-entrepreneur, qui est un entrepreneur, individuel a été mis en place en janvier 2009 afin d’apporter une réponse à l’augmentation du nombre de chômeurs, à la nécessité d’augmenter le pouvoir d’achat et à une demande de français d’une plus grande individualisation du travail.Le concept d’auto-entrepreneur ressort du rapport de M François Hurel intitulé « En faveur d’une meilleure connaissance du travail indépendant » qui a été remis en Janvier 2008 au secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur. Ce document formule une série de propositions dont certaines on été reprises dans la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04 Août 2008 sous le premier chapitre « instaurer un statut de l’entrepreneur indépendant » (1). Ce statut existe même si la loi n’instaure pas véritablement un statut de l’entrepreneur individuel/ auto-entrepreneur dans la mesure où celui-ci n’est pas strictement défini sur le plan juridique, fiscal et social. Il s’agit plus d’une série de mesures qui aménage et simplifie les obligations juridiques, fiscales et sociales des personnes exerçant une activité non salariée dans lecadre d’une entreprise individuelle (suite)
Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
Commentaires
Enregistrer un commentaire