DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le 24 avril 2013, la cour de cassation avait annulé une convention de forfait en jours sur la base d'une absence de garantie sur l'amplitude et la charge de travail. Un an après, le 14 mai 2014, c'est au tour de la convention collective nationale des experts-comptable s d'être invalidée sur ses dispositions concernant le forfait-jours. Pour annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel, la cour de cassation relève que les dispositions conventionnelles de l'expertise-comptable ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps. Les conventions ...

C'est pratiquement fait ! le montant de la gratification minimale obligatoire des stages de l’enseignement supérieur de plus d’1 mois (au lieu de 2) est augmenté : 523,26 € par mois sur une base 35h). C'est fait ! -Le don de jours de jours de repos à un salarié dont l'enfant est gravement malade est dorénavant légalement possible . -Un décret du 24 avril 2014 précise les modalités particulières de la surveillance médicale des travailleurs éloignés , notamment ceux qui exécutent habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie. Quant à la cour de cassation, elle met l'accent ces dernières semaines sur les conséquences d'une prise des congés payés consécutive au retour d'un congé maternité et sur la publication en ligne d'informations sensibles. Une femme en congé maternité jouit d'une protection contre le licenciement pendant les quatre semaines qui suivent son retour, qu'en es...