Accéder au contenu principal

Actualité sociale au 21 mai 2014

C'est pratiquement fait ! le montant de la gratification minimale obligatoire des stages de l’enseignement supérieur de plus d’1 mois (au lieu de 2) est augmenté : 523,26 € par mois sur une base 35h).
C'est fait !
-Le don de jours de jours de repos à un salarié dont l'enfant est gravement malade est dorénavant légalement possible.
-Un décret du 24 avril 2014 précise les modalités particulières de la surveillance médicale des travailleurs éloignés , notamment ceux qui exécutent habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie.
Quant à la cour de cassation, elle met l'accent ces dernières semaines sur les conséquences d'une prise des congés payés consécutive au retour d'un congé maternité et sur la publication en ligne d'informations sensibles. Une femme en congé maternité jouit d'une protection contre le licenciement pendant les quatre semaines qui suivent son retour, qu'en est-il si à la fin de son congé maternité elle prend ses congés payés ? la protection est suspendue jusqu'au retour de congés. Une solution nouvelle qui pourrait être étendue ? Quid du congé parental d'éducation qui suit le congé maternité ? sera-t-elle aussi protégée pendant les quatre semaines qui suivent son retour ? à suivre ...
Dans la mesure ou l'employeur a bien précisé le caractère confidentiel des informations, l'entreprise peut faire condamner sous astreinte un éditeur de presse en ligne à retirer de son site des informations sur la mise en œuvre d'un PSE dans la mesure ou leur diffusion compromet la liberté d'entreprendre de l'entreprise.
Enfin, heureux comme un senior en Suède seul État membre de l'UE à avoir un taux d’emploi des 55-64 ans supérieur à 70%

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Rachat des jours de RTT

Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )

Qui ne dit mot ne consent … pas toujours !

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort ! ______________________________________________________________________ On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord … Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification ! Avant de prendre une décision, il faudra vérifier : 1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception, 2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe … Bon courage ! 1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot c...

La trop grande familiarité du manager, une faute !

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il le convoque à un entretien et, suite aux explications du salarié, lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs évoqués par l'employeur ( L1232-6 du code du travail). C’est à ce moment-là que le salarié découvre ce qui lui est réellement reproché. En l’espèce, une faute grave. Quelle faute grave ? Sa familiarité avec ses équipes « comme en attestent de nombreux mails » qui le met« dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières ». Une faute grave ? Certes non, pour son avocat, par sa généralité et son imprécision, un tel grief ne saurait bien évidemment fonder un licenciement, surtout pour faute grave ! Tel n’est pas l’avis de la cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui donnait raison au salarié et demande à ce que l’affaire soit rejugée par cette dernière autrement compo...