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Jurisprudence sociale Mai 2014

Le 24 avril 2013, la cour de cassation avait annulé une convention de forfait en jours sur la base d'une absence de garantie sur l'amplitude et la charge de travail. Un an après, le 14 mai 2014, c'est au tour de la convention collective nationale des experts-comptables d'être invalidée sur ses dispositions concernant le forfait-jours. Pour annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel, la cour de cassation relève que les dispositions conventionnelles de l'expertise-comptable ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps. Les conventions de forfait-jours conclues dans le cadre l'expertise-comptable sont donc potentiellement nulles ! va t-on assister à la renégociation de la CCN incluant comme pour l'accord Syntec un droit à la déconnexion entre 21 h et 7 du matin ?.
Les périodes de bilan risquent d'être explosives ...
Concrètement, ce sont des dizaines de milliers d'euros que peuvent réclamer les salariés en forfait-jours.
En effet, le salaire convenu pour leur forfait jours ( 218 jours maximum) devient le salaire pour 35h, ce qui induit un important taux horaire et des heures supplémentaires pouvant être réclamées sur trois ans sans compter la contrepartie obligatoire en repos ...

Les experts-comptables continuent à être à l'honneur, la cour de cassation fait la leçon, comment calculer un salaire de référence pour les indemnités de licenciement, un arrêt très formateur pour les collaborateurs.
Tout n'est pas noir cependant pour eux, puisque l'étendue de leurs missions est augmentée : un comité d'établissement pouvant recourir à un expert-comptable rémunéré par l'employeur pour l'examen des comptes de l'établissement, même si le comité central a déjà usé de cette prérogative pour une expertise similaire.

Les entreprises ne sont pas omises              !

Elles ne doivent pas oublier de mettre en œuvre toutes actions visant à établir la sécurité de chaque personne présente dans une entreprise (personnel de l’entreprise et d’entreprise extérieure) notamment en dressant un plan de circulation et en élaborant un protocole de sécurité mais peuvent faire condamner sous astreinte un éditeur de presse en ligne à retirer de son site des informations sur la mise en œuvre d'un PSE communiquées comme telles au comité d'entreprise dans la mesure ou leur diffusion compromet la liberté d'entreprendre de l'entreprise !

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