La loi pour la croissance et l'activité, dite "loi Macron", a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015 ( Loi 2015-990 du6 août 2015 ). Les mesures pour lesquelles la loi ne prévoit aucune date d'entrée en vigueur spécifique s'appliquent donc à compter du 8 août 2015 à l'exception de celles de ses dispositions dont l'application est subordonnée à la parution de décrets (entre septembre et décembre 2015) ou dont l'entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2016. Parmi les décrets devant être publiés en septembre 2015 était particulièrement attendu le décret délimitant les zones touristiques internationales (ZTI) zones de rayonnement international disposant d'une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes . Il s'agit finalement d'arrêtés pris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail. Recevoir les infos TRiPALiUM Les arretés du 25 septembre 2015 ont délimité les zo...
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