Prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

La législation en vigueur en France (conforme à la Convention n° 183 de l’OIT ) offre une protection moindre, pour les femmes enceintes ou ayant accouché contre le licenciement, que  dans nombre d’États selon le rapport présenté par Mme Dominique ORLIAC, députée.
En France,  cette protection est valable pendant le congé maternité et les quatre semaines qui suivent son retour de congé maternité.

• ·         En Allemagne, les mères de famille salariées bénéficient depuis 1952 de dispositions particulières fixées par la loi sur la protection des mères. L’article 9 de cette loi interdit le licenciement des femmes pendant leur grossesse et jusqu’à la fin d’une période de quatre mois suivant la naissance de l’enfant, sous réserve que l’employeur ait été informé de ces événements. L’expiration de cette protection contre le licenciement n’est donc pas calculée en fonction de la fin du congé de maternité, mais de la date de l’accouchement. Ainsi, la législation allemande propose une durée de protection supérieure de deux semaines à la législation française pour les deux premières naissances et équivalente à partir du troisième enfant. À l’instar de l’Allemagne, l’Autriche (article 10 de la loi sur la protection des mères de 1979, modifiée en 2004) et la Suisse (article 336 c du code civil) appliquent une protection de seize semaines suivant l’accouchement.
• ·         En Belgique (chapitre IV de la loi du 16 mars 1971 sur le travail), il n’existe pas de protection spécifique suivant le retour au travail de la mère, mais si l’employeur n’est pas en mesure de prouver que le licenciement n’est pas lié à la grossesse ou à l’allaitement, il devra verser à son employée un dédommagement forfaitaire non sujet à cotisations sociales et équivalant à six mois de rémunération brute.
• ·         En Espagne (sections 53.4 c et 55.5 c du Statut des droits des travailleurs), l’employeur ne peut mettre fin au contrat de travail de sa salariée pendant les neuf mois qui suivent la naissance de l’enfant, cette mesure étant également valable en cas d’adoption.
• ·         En Italie (article 54 du décret législatif n° 151/2001, loi sur la protection de la maternité), les salariées ne peuvent être licenciées entre le début de leur grossesse et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge d’un an.
• ·         Aux Pays-Bas (article 7:670 du code civil), il est interdit de licencier une employée à partir du début de sa grossesse et jusqu’à six semaines après son retour au travail.
• ·         Par ailleurs, l’OIT indique dans son rapport précité que la protection de l’emploi s’étend bien au-delà du congé de maternité au Chili et au Panama (de la grossesse jusqu’à l’issue d’une période d’une année à compter de la fin du congé de maternité), en Bolivie, en Somalie, au Venezuela et au Viêtnam (de la grossesse jusqu’à un an après l’accouchement) et en Argentine (de la notification de la grossesse jusqu’au septième mois après l’accouchement). Dans de nombreux pays, cette protection de l’emploi des mères est particulièrement importante : en Moldavie, elle court de la grossesse jusqu’aux six ans de l’enfant, au Portugal de la grossesse jusqu’aux deux ans de l’enfant et au Gabon de la grossesse jusqu’à l’issue d’une période de 15 mois consécutifs à l’accouchement .

En conséquence, la proposition de loi visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 10 mars 2016.

Le texte adopté permet d’étendre à dix semaines :

• ·         la période pendant laquelle un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse
• ·         la période pendant laquelle un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée après la naissance de son enfant

Reprenant les principes dégagés par la cour de cassation, l'employeur se verrait interdire toute mesure préparatoire à la rupture du contrat de travail pendant la période de protection de la salariée. La loi prévoirait que le point de départ de la période de protection est reporté lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité.

La proposition de loi doit être examinée par le Sénat, d'ici à fin juillet 2016.