DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le contenu des 5 ordonnances a été rendu public le 31 août. Vous pouvez les télécharger sur https://drhformation.com/moodle/ Ordonnance relative au  renforcement de la négociation collective Ordonnance_1_-_31_08_2017.pdf Ordonnance relative à la  nouvelle organisation du dialogue social  et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ordonnance_2_-_31_08_2017.pdf Ordonnance relative à la prévisibilité et la  sécurisation des relations de travail ordonnance_3_-_31_08_2017.pdf Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ordonnance_4_-_31_08_2017.pdf Ordonnance relative au  compte professionnel de prévention ordonnance_5_-_31_08_2017.pdf

Jeudi 31 août, le détail des ordonnances de réforme du code du travail seront connues. Vous pourrez suivre l'application de ces ordonnances sur TRiPALiUM (  https://drhformation.com/moodle/ ) et apporter commentaires et interrogations. Calendrier d'application Le projet boucle l’évolution initiée par la loi Fillon du 4 mai 2004   et confirmée par la loi du 8 août 2016 : à l’exception des domaines limitativement énumérés par la loi, l’accord d’entreprise – majoritaire- a les mains libre s : en cas de concours avec une convention de branche, il prime . S’agissant des TPE et autres PME n’ayant pas de délégués pour négocier, la branche reste là  pour leur donner accès à la flexibilité ·          13 juillet 2017 : Adoption du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances en première lecture à l’Assemblée nationale (270 votes pour et 50 contre). ·    ...