Le contenu des 5 ordonnances a été rendu public le 31 août.
Vous pouvez les télécharger sur https://drhformation.com/moodle/- Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
- Ordonnance_1_-_31_08_2017.pdf
- Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
- ordonnance_2_-_31_08_2017.pdf
- Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- ordonnance_3_-_31_08_2017.pdf
- Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
- ordonnance_4_-_31_08_2017.pdf
- Ordonnance relative au compte professionnel de prévention
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