Afin de sécuriser les cotisants dans cette période de renégociation des dispositifs, une Lettre Circulaire de l'ACOSS diffuse un document élaboré en concertation avec la Direction de la Sécurité Sociale sous forme de « questionsréponses », apportant des précisions sur les modalités d’appréciation des caractères collectif et obligatoire des garanties complémentaires, au regard de l’exemption d’assiette des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Le document apporte notamment des précisions sur la contribution du comité d'entreprise en rappelant que le comité d’entreprise ne peut en aucun cas prendre en charge tout ou partie de la cotisation due par l’employeur au titre d’un régime collectif de protection sociale complémentaire. En revanche, une participation du comité d’entreprise au financement de la cotisation salariale est possible dans le cadre de sa compétence en matière d’activités sociales et culturelles. A ce titre, elle est susceptible de bénéficier de l’exemption d’assiette lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre de prestations de « secours » (prise en charge ponctuelle et exceptionnelle au profit des salariés en difficultés financières).
Quant aux entreprises, elles devront prendre en compte dans leur recrutement un nouveau cas de discrimination : la résidence.
Leur adhésion à un service de santé au travail ne pourra être apprécié que sur le nombre de salariés à l'exclusion de tout autre critère et devront renforcer leur vigilance dans le choix de leurs sous-traitants du fait du renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre sans oublier de veiller à la mise en place du nouveau compte personnel de formation !
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