DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Nouveaux articles publiés sur la Gazette sociale ! LE CHSCT Dialogue social : Pistes de changements pour 2007 La vérification des diplômes sur Internet Les heures supplémentaires choisies Le Recrutement en Ligne Temps partagé… : l'entreprise de travail à temps partagé

La visite médicale est obligatoire quel que soit le régime juridique du contrat de travail ( CNE compris ) et le mode de déclaration utilisé ( chèque emploi TPE) Selon l'article R 241-48 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage. Un élu, M. Gabriel Biancheri, a attiré l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application des dispositions générales régissant la santé au travail dans le cadre des ordonnances relatives au « contrat nouvelle embauche » et du décret d'extension aux TPE de l'utilisation du chèque-emploi service . La réponse est claire :" L'article R. 241-48 du code du travail demeure pleinement applicable au salarié quel que soit le régime juridique de son contrat de travail et le mode de déclaration utilisé, lequel salarié de...

Nouveaux articles publiés sur la Gazette sociale ! L’apprentissage à 14 ans Le CIF : mode d’emploi, mode de refus La mise en place du compte épargne temps Le contrat de professionnalisation Le contrat de volontariat de solidarité internationale Doit-on masquer son identité pour trouver du travail en France ? La notion d’âge dans les offres d’emploi. Drogues licites et illicites en entreprise L'égalité Hommes/Femmes dans l'entreprise : ou en est-on ? Les modalités d’évaluation des salariés Les évaluations en milieu de travail : EMT et EMTPR Cadre juridique de la GPEC Le groupement d’employeurs Approches comparatives des congés de naissance entre la France et ses voisins scandinaves Dispositions légales encadrant le travail des seniors - France Suède Vous ne trouvez pas le mouton à 5 pattes ? La méthode du recrutement par simulation peut vous y aider… Les procédures de suivi des salariés en cas de licenciement économique, en France et en Europe Dispositions légales ...

Café virtuel ? Vous êtes nombreux à nous avoir demandé la date du prochain Café. Malheureusement, Laure qui s'occupait parfaitement de l'organisation n'a plus le temps de s'investir . En attendant de trouver une solution, nous vous proposons de discuter sur le Blog du Café de l'actualité. Nous mettons systématiquement les actualités adressées pour les abonnés au service de veille en accès gratuit chaque semaine sur le Blog . Adresse du Blog : http://cafetripalium.blogspot.com/ Pour commenter un article : Cliquer sur "comments" sur la ligne # posted by Cafe TRiPALiUM : 10:01 0 commen t s Vous pouvez mettre des liens hypertextes et des photos ! Nous reprendrons et amplifierons les commentaires les plus interessants. N'hésitez pas à intervenir et à faire de ce Café en ligne un vrai Café virtuel.

Diversité : bientôt un "comité élargi de la diversité dans les entreprises ?" La proposition finale d'accord sur la diversité en entreprise a été adoptée non sans quelques réticences par les partenaires sociaux. Il s'agit d'un véritable mode d'emploi non contraignant qui est proposé aux entreprises. La mesure phare consiste en la mise en place d'un comité élargi de la diversité. Les délégués du personnel ou une représentation de ces derniers lorsque leur nombre est supérieur à celui des membres élus du comité d’entreprise et les délégués syndicaux, dans les entreprises qui en sont dotées, seront associés à ce point de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise qui, à cette occasion, se constituera en " comité élargi de la diversité ". Le temps passé à cette réunion ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des intéressés. En outre, - les entreprises devront s'assurer que leur règlement intérieur ne comp...

L'employeur doit prendre en charge les frais de justice d'un salarié attaqué dans le cadre de ses fonctions ! M.X..., agent producteur salarié pour la compagnie d'assurances Axa, fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d'un sinistre. Mis en examen, le salarié bénéficie d'un non-lieu . Or, un procès coûte cher. Ayant agi dans le cadre de ses fonctions, l'agent producteur estime que son employeur devrait l'assister et prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans la procédure pénale . Ce que refuse Axa refuse qui estime que le salarié disposait d'un recours pour dénonciation calomnieuse contre l'auteur de la plainte . Qu'à cela ne tienne, M. X... estimant qu'Axa se montre déloyal, porte l'affaire jusqu'à la chambre sociale de la cour de cassation, qui, pour la première fois à notre connaissance, estime que l'employeur doit garantir...

Les syndicats doivent-ils produire des normes sociales légales ? Jacques Chirac vient préciser devant le Comité économique et social les nouvelles procédures d'élaboration des normes sociales qu'il entend faire adopter avant la fin de son mandat. Le Parlement devrait reprendre - pratiquement à la lettre - un accord signé entre partenaires sociaux. Les syndicats pourraient devenir des producteurs de normes non seulement conventionnelles mais aussi légales. Cependant, quelle légitimité auront ces accords s'ils sont signés par des syndicats représentatifs non majoritaires, alors que la loi est votée par des députés élus ? La question de la représentativité syndicale étant éludée, les problèmes risquent de perdurer.Dans la mesure ou la majorité en nombre ( ou l'absence d'opposition de la majorité en nombre ) de syndicats suffit a valider un accord de branche, trois syndicats sur cinq ( non minoritaires en voix ) pourraient valider un accord de branche repris dans une...

Egalité de rémunération : on ne peut obliger un employeur à établir que le recours au critère de l’ancienneté permet de récompenser une expérience acquise ! Si un employeur applique le critère de l’ancienneté en tant qu’élément concourant à la rémunération et que cette application entraîne des disparités entre les travailleurs masculins et féminins pertinents, l’article 141 CE n'oblige pas l'employeur à justifier spécialement le recours à ce critère. CEJ, 3 octobre 2006, affaire C-17/05 Reclassement Pas de déclassement sans étude de reclassement ! Expatrié Seule l’affiliation volontaire d’un expatrié auprès de la CFE permet la validation de ses trimestres de sécurité sociale ! Retraite Assurance – Mise à la retraite : l'employeur peut mettre à la retraite un salarié à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite Faute grave Une mise en examen pour viol constitue t-elle une faute grave ? Des insultes et menaces constituent bien une faute grave !

De nombreuses demandes de réouverture du Café TRiPALiUM nous sont parvenues. Malheureusement, Laure n'a plus le temps de s'occuper de la logistique du Café ( réservation de salle, comptabilité, contacts ). En attendant de résoudre ce problème, nous vous proposons de continuer en ligne sur ce Blog ! Les commentaires sont en accès libre.