Accéder au contenu principal

Actualité sociale réglementaire du 16 octobre 2006

Les syndicats doivent-ils produire des normes sociales légales ?

Jacques Chirac vient préciser devant le Comité économique et social les nouvelles procédures d'élaboration des normes sociales qu'il entend faire adopter avant la fin de son mandat.
Le Parlement devrait reprendre - pratiquement à la lettre - un accord signé entre partenaires sociaux.
Les syndicats pourraient devenir des producteurs de normes non seulement conventionnelles mais aussi légales.

Cependant, quelle légitimité auront ces accords s'ils sont signés par des syndicats représentatifs non majoritaires, alors que la loi est votée par des députés élus ?
La question de la représentativité syndicale étant éludée, les problèmes risquent de perdurer.Dans la mesure ou la majorité en nombre ( ou l'absence d'opposition de la majorité en nombre ) de syndicats suffit a valider un accord de branche, trois syndicats sur cinq ( non minoritaires en voix ) pourraient valider un accord de branche repris dans une ordonnance s'imposant à tous les français.
Avant de légaliser les accords collectifs, ne faudrait-il pas mieux poser la question de la représentativité ?
Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la modernisation du dialogue social.

Commentaires

  1. Anonymesamedi, 14 octobre, 2006

    Faut-il vraiment donner tout ce pouvoir aux syndicats ?
    A quoi servent les députés s'ils ne peuvent plus légiférer sur le droit du travail sans passer par les syndicats ?
    N'est ce pas là une captation de a démocratie représentative ?
    Merci à tripalium pour cette initiative de "café ouvert".
    Un abonné qui avait perdu de vue ce site ...

    RépondreSupprimer

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Rachat des jours de RTT

Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Qui ne dit mot ne consent … pas toujours !

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort ! ______________________________________________________________________ On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord … Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification ! Avant de prendre une décision, il faudra vérifier : 1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception, 2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe … Bon courage ! 1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot c...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

La trop grande familiarité du manager, une faute !

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il le convoque à un entretien et, suite aux explications du salarié, lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs évoqués par l'employeur ( L1232-6 du code du travail). C’est à ce moment-là que le salarié découvre ce qui lui est réellement reproché. En l’espèce, une faute grave. Quelle faute grave ? Sa familiarité avec ses équipes « comme en attestent de nombreux mails » qui le met« dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières ». Une faute grave ? Certes non, pour son avocat, par sa généralité et son imprécision, un tel grief ne saurait bien évidemment fonder un licenciement, surtout pour faute grave ! Tel n’est pas l’avis de la cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui donnait raison au salarié et demande à ce que l’affaire soit rejugée par cette dernière autrement compo...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite