- Egalité de rémunération : on ne peut obliger un employeur à établir que le recours au critère de l’ancienneté permet de récompenser une expérience acquise !
Si un employeur applique le critère de l’ancienneté en tant qu’élément concourant à la rémunération et que cette application entraîne des disparités entre les travailleurs masculins et féminins pertinents, l’article 141 CE n'oblige pas l'employeur à justifier spécialement le recours à ce critère. CEJ, 3 octobre 2006, affaire C-17/05 - Reclassement
Pas de déclassement sans étude de reclassement ! - Expatrié
Seule l’affiliation volontaire d’un expatrié auprès de la CFE permet la validation de ses trimestres de sécurité sociale ! - Retraite
Assurance – Mise à la retraite : l'employeur peut mettre à la retraite un salarié à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite - Faute grave
Une mise en examen pour viol constitue t-elle une faute grave ?
Des insultes et menaces constituent bien une faute grave !
La rentrée sociale pour les directions des ressources humaines va se faire avec en toile de fond un maître mot : la pénibilité. Il va falloir la définir, la négocier ou à défaut planifier les mesures visant à réduire les facteurs identifiés. L’échéance de 2012 est proche et les pénalités dorénavant connues … Yvan Loufrani / ISC Paris La pénibilité au travail a été définie par le Rapport Poisson (2008) comme le « résultat de sollicitations physiques ou psychiques qui, soit en raison de leur nature, soit en raison de la demande sociale, sont excessives en regard de la physiologie humaine et laissent, à ce titre, des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé et l’espérance de vie d’un travailleur ». Pour l’Anact, il s’agit plutôt d’une usure professionnelle, d’un « processus d’altération de la santé lié au travail qui dépend du cumul et/ou de combinaisons d’expositions de la personne à des contraintes du travail qui peuvent être de natures diverses … ). Qu...
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