Jurisprudence sociale 12 ocotbre 2006

• Egalité de rémunération : on ne peut obliger un employeur à établir que le recours au critère de l’ancienneté permet de récompenser une expérience acquise !
  Si un employeur applique le critère de l’ancienneté en tant qu’élément concourant à la rémunération et que cette application entraîne des disparités entre les travailleurs masculins et féminins pertinents, l’article 141 CE n'oblige pas l'employeur à justifier spécialement le recours à ce critère. CEJ, 3 octobre 2006, affaire C-17/05
• Reclassement
  Pas de déclassement sans étude de reclassement !
• Expatrié
  Seule l’affiliation volontaire d’un expatrié auprès de la CFE permet la validation de ses trimestres de sécurité sociale !
• Retraite
  Assurance – Mise à la retraite : l'employeur peut mettre à la retraite un salarié à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite
• Faute grave
  Une mise en examen pour viol constitue t-elle une faute grave ?
  Des insultes et menaces constituent bien une faute grave !