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Quel régime pour les inventions de salariés ?

Un cadre juridique des inventions de salariés existe mais il comporte des limites.
La loi encadre la propriété d’une invention brevetable développée dans une entreprise. Les dispositions applicables sont les mêmes pour un salarié du secteur privé et pour un agent du secteur public. C’est le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui régit les inventions de salariés. Cependant, les dispositions du CPI s’appliquent seulement s’il n’existe pas de stipulation contractuelle plus favorable au salarié.... Delphine Pourtier fait le point.
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