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Actualité sociale législative & réglementaire du 08 janvier 2007

Bons d'achat et cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise.

Les cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement, leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages.
La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non-assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit pour l’année 2007 : 2.682 x 5 % = 134 euros.
Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Lorsque ce seuil n’est pas dépassé, les bons d’achat et/ou les cadeaux attribués à chaque salarié, par année civile, sont présumés être utilisés conformément à leur objet et donc exonérés de cotisations et contributions sociales... Suite

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