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Actualité sociale législative & réglementaire du 15 janvier 2007

Subventions pour les crèches d'entreprise

Les crèches d’entreprise ou interentreprises fonctionnent généralement grâce à la participation de l’employeur, aux subventions de la CAF et/ou des collectivités territoriales et à la participation du salarié sur une base équivalente à celle résultant de l’application du barème établi par la commune ou par la CNAF. Il peut en être de même pour les crèches gérées par les comités d’entreprise...En application de l’article L.129-13 du Code du travail, cet avantage en espèces selon l'Acoss n’est pas soumis à cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 1830 € par an et par salarié... Suite
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