Une mise à la retraite d'un salarié qui ne dispose pas des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein est une discrimination en raison de l'âge qui rend nul le licenciement !
M. X... a été engagé par la société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries. Le 19 février 2001, il informe son employeur qu'il entendait poursuivre son engagement au-delà de 55 ans.A compter du 12 janvier 2002, date de son 55e anniversaire, il ne reçoit aucun ordre d'embarquement et est placé en disponibilité.Par lettre du 31 juillet 2002, M. X... est mis à la retraite en application d'un accord collectif, et radié des effectifs de la compagnie à compter du 15 octobre 2002. Pour la cour d'appel, la rupture constitue un licenciement discriminatoire en raison de l'âge du salarié. Ce licenciement est donc nul.L'armateur estime quant à lui que la mise à la retraite d'un salarié, sans que les conditions légales de cette mesure soient réunies, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas un licenciement nul !Rejetant le pourvoi de l'armateur, la cour de cassation considère qu'il y a bien discrimination en raison de l'âge : " Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul ; Et attendu qu’ayant constaté que l’armateur n'invoquait comme cause de rupture que l’âge de l’officier, lequel, au moment de la rupture du contrat de travail, ne bénéficiait pas d’une retraite à taux plein, a, à bon droit, décidé que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul ". ( Cass.soc.21 décembre 2006 )
Propriété intellectuelle / Contrat de travail
Un producteur peut-il continuer l'exploitation des prestations d'un artiste-interprète après cessation par consentement mutuel du contrat d'artiste et malgré l'opposition de ce dernier ? l'affaire Johnny / Universal Music
Résiliation judiciaire postérieure à un licenciement pour faute
Une demande de résiliation judiciaire postérieure à un licenciement pour faute grave peut-il remettre en cause la motivation du licenciement ?
Protection de la femme enceinte
Les dispositions relatives à la protection des femmes en état de grossesse ne sont pas applicables en cas de connaissance postérieure par l’employeur de cet état
Réintégration du salarié
Quel emploi proposer à un salarié réintégré après annulation de son licenciement par l'autorité administrative ?
Indemnités de repas
Un chauffeur délégué syndical peut-il prétendre a des indemnités repas pour ses heures de délégation au même titre que ses collègues ?
M. X... a été engagé par la société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries. Le 19 février 2001, il informe son employeur qu'il entendait poursuivre son engagement au-delà de 55 ans.A compter du 12 janvier 2002, date de son 55e anniversaire, il ne reçoit aucun ordre d'embarquement et est placé en disponibilité.Par lettre du 31 juillet 2002, M. X... est mis à la retraite en application d'un accord collectif, et radié des effectifs de la compagnie à compter du 15 octobre 2002. Pour la cour d'appel, la rupture constitue un licenciement discriminatoire en raison de l'âge du salarié. Ce licenciement est donc nul.L'armateur estime quant à lui que la mise à la retraite d'un salarié, sans que les conditions légales de cette mesure soient réunies, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas un licenciement nul !Rejetant le pourvoi de l'armateur, la cour de cassation considère qu'il y a bien discrimination en raison de l'âge : " Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul ; Et attendu qu’ayant constaté que l’armateur n'invoquait comme cause de rupture que l’âge de l’officier, lequel, au moment de la rupture du contrat de travail, ne bénéficiait pas d’une retraite à taux plein, a, à bon droit, décidé que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul ". ( Cass.soc.21 décembre 2006 )
Propriété intellectuelle / Contrat de travail
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Résiliation judiciaire postérieure à un licenciement pour faute
Une demande de résiliation judiciaire postérieure à un licenciement pour faute grave peut-il remettre en cause la motivation du licenciement ?
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Les dispositions relatives à la protection des femmes en état de grossesse ne sont pas applicables en cas de connaissance postérieure par l’employeur de cet état
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