Accéder au contenu principal

Actualité sociale législative & réglementaire du 29 janvier 2007

Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL
Certaines entreprises commercialisant des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales affirment avoir reçu un «label» ou un « agrément » de la CNIL. Alertée par ces pratiques, la CNIL rappelle aux responsables de traitement de données biométriques et aux éditeurs de solutions de reconnaissance biométrique qu’elle n’a à ce jour agréé ou labellisé aucun dispositif biométrique. L’utilisation d’un dispositif biométrique est soumis à autorisation préalable.Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est passible de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La CNIL a récemment mis en demeure une société ayant mis en œuvre un dispositif de contrôle d’accès basé sur l’empreinte digitale sans son autorisation préalable.D’une manière générale, la CNIL n’autorise que les dispositifs où l’empreinte digitale enregistrée exclusivement (carte à puce, clé USB), et non dans une base centralisée. Si le traitement est conforme à l’une des décisions cadres (autorisations uniques), établies par la CNIL une simple déclaration de conformité suffit. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de la CNIL. Les personnes doivent toujours être individuellement informées des modalités de mis en œuvre de ces dispositifs.

Le responsable de traitement de données biométriques doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Cette information se fait lors de la mise en place du dispositif ( suite )

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

La pénibilité en Plan pour 2012, le montant de la pénalité est déterminé

La rentrée sociale pour les directions des ressources humaines va se faire avec en toile de fond un maître mot : la pénibilité. Il va falloir la définir, la négocier ou à défaut planifier les mesures visant à réduire les facteurs identifiés. L’échéance de 2012 est proche et les pénalités dorénavant connues … Yvan Loufrani / ISC Paris La pénibilité au travail a été définie par le Rapport Poisson (2008) comme le «  résultat de sollicitations physiques ou psychiques qui, soit en raison de leur nature, soit en raison de la demande sociale, sont excessives en regard de la physiologie humaine et laissent, à ce titre, des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé et l’espérance de vie d’un travailleur ». Pour l’Anact, il s’agit plutôt d’une usure professionnelle, d’un «  processus d’altération de la santé lié au travail qui dépend du cumul et/ou de combinaisons d’expositions de la personne à des contraintes du travail qui peuvent être de natures diverses … ). Qu...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

La rémunération des temps de pause conventionnelle constitue un avantage individuel acquis !

La cour de cassation précise (5/11/2014) qu’en cas de dénonciation d’accords collectifs, à défaut d’accords de substitution, la rémunération des temps de pause est un avantage acquis. L’employeur ne doit payer que le travail effectif, ce temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le salarié doit effectuer le travail convenu et ne dispose que d’une seule pause légale, la pause de 20 mn. Cela, c’est pour la théorie. En pratique, dans les entreprises, les pauses sont innombrables, pauses distributeur, pauses café, pauses cigarettes, pauses méridienne, pots divers et variés … Ces pauses rémunérées en dehors de la pause légale de 20 mn proviennent des usages ou des accords collectifs. Pauses conventionnelles L’employeur peut toujours remettre en cause – unilatéralement - par la voie de la dénonciation ces pauses conventionnelles ou provenant d’usages. Cependant l’effe...
Lire la suite

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité - les décrets sont publiés

Echanges de bonnes pratiques, questionnement, une communauté Droit Ressources Humaines est constituée. Pour adhérer, merci de communiquer votre e-mail . Pour échanger sur la pénibilité cliquer ici . Les 6 décrets qui fixent les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014. Ils portent sur : -l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité : comme cela avait été annoncé, seuls 4 risques sont pris en compte en 2015 (travail de nuit, activités en milieu hyperbare, travail répétitif, travail en équipes alternantes), les 6 autres le seront en 2016 (décret 2014-1159 du 9 octobre 2014) ; -la gestion du compte et les modalités de contrôle (décret 2014-1155 du 8 octobre 2014) ; -l’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du compte (décret 2014-1156 du 9 octobre 2014) ; -les cotisations et le fonds de financement des droi...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite