Accéder au contenu principal

Actualité sociale législative & réglementaire du 29 janvier 2007

Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL
Certaines entreprises commercialisant des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales affirment avoir reçu un «label» ou un « agrément » de la CNIL. Alertée par ces pratiques, la CNIL rappelle aux responsables de traitement de données biométriques et aux éditeurs de solutions de reconnaissance biométrique qu’elle n’a à ce jour agréé ou labellisé aucun dispositif biométrique. L’utilisation d’un dispositif biométrique est soumis à autorisation préalable.Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est passible de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

La CNIL a récemment mis en demeure une société ayant mis en œuvre un dispositif de contrôle d’accès basé sur l’empreinte digitale sans son autorisation préalable.D’une manière générale, la CNIL n’autorise que les dispositifs où l’empreinte digitale enregistrée exclusivement (carte à puce, clé USB), et non dans une base centralisée. Si le traitement est conforme à l’une des décisions cadres (autorisations uniques), établies par la CNIL une simple déclaration de conformité suffit. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de la CNIL. Les personnes doivent toujours être individuellement informées des modalités de mis en œuvre de ces dispositifs.

Le responsable de traitement de données biométriques doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Cette information se fait lors de la mise en place du dispositif ( suite )

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Rachat des jours de RTT

Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Qui ne dit mot ne consent … pas toujours !

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort ! ______________________________________________________________________ On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord … Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification ! Avant de prendre une décision, il faudra vérifier : 1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception, 2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe … Bon courage ! 1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot c...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Actualité sociale 18 juin 2014

Après de multiples tergiversations, la proposition de loi sur les stages a été adoptée le 12 juin 2014. La gratification sera due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel pour le 1er septembre ... 2015 ! En attendant, il reste possible de travailler pendant l'été. L'urssaf rappelle les trois principales règles pour l'embauche de jeunes , et s'il fait trop chaud, le plan canicule est publié ! Pendant l'été on pensera peut-être plus aux vacances qu'aux problèmes de religion, il sera toujours possible de lire ( à défaut de roman ou de presse), sur la plage ou dans le train, le premier rapport annuel de l'observatoire de la laicité et de consulter les statistiques de l'Insee sur l' absentéisme . Bien entendu, les comités d'entreprises peuvent financer une partie des vacances, mais peuvent ils prendre en compte l'ancienneté et la présence effective dans l'entr...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite